Juridissimo

Propriétaire d'un appartement je l'ai mis en location en 2012. J'ai confié la gérance de cette appartement à une agence immobilier.
Cette agence ne me donnait plus satisfaction, j'ai donc décidé de rompre le contrat avec eux et de mandater une nouvelle agence.
Cependant, le locataire ne paie plus le loyer. Ayant une Assurance pour les loyers impayés, l'agence N°2 a voulut la faire marcher, mais cela n'a pas été possible car l'assurance souhaite avoir le dossier locataire en possession de l'agence N°1
L'agence N2 a donc demandé à l'agence N1 de transmettre ce dossier pour faire fonctionner l'Assurance. L'agence N1 nous a dit avoir envoyer l'ensemble des documents par courrier simple. Mais l'agence N2 n'a rien reçu.
Nous avons mis en demeure l'agence N1 de transmettre le dossier locataire. A ce jour l'accusé de réception n'a pas été reçu
Impossible donc de faire marcher l'assurance et récupérer les loyers
Qu'est-il possible de faire dans une telle situation ?

Bonjour,
Dans le cas de figure l'agence s'est montrée laxiste dans le recouvrement des loyers impayés survenus. Ce manquement n'a pas permis la mise en œuvre de l'assurance loyers impayés que vous aviez souscrit.
L'agence immobilière doit vous indemniser à hauteur de la somme de 15 miles euros recouvrant le montant des loyers impayés, et les sommes susceptibles d'être couvertes par la garantie de loyers.
La Cour de Cassation dans un cas similaire à le votre vient de se prononcer sur la responsabilité de l'agent immobilier (transposable à l'administrateur de biens) qui s'est vu confier par le propriétaire-bailleur la gestion de ses biens immobiliers.
La Cour de Cassation rappelle qu'un bailleur est fondé à agir en responsabilité à l'encontre d'un agent immobilier qui gère ses biens si celui-ci commet une faute.
La Cour de Cassation relève que quand bien même un locataire débiteur aurait été condamné par décision de justice, le bailleur est fondé à agir contre son mandataire pour obtenir l'indemnisation de son préjudice financier même si celui-ci est constitué uniquement par des arriérés locatifs.
En basant sa décision sur l'article 1147 du Code Civil, la Cour de Cassation vise directement la responsabilité contractuelle mais de surcroît l'obligation de résultat.
En outre, tant les juges du fond que la Cour de Cassation ont condamné l'agent immobilier à indemniser le propriétaire-bailleur de son préjudice moral constitué par les tracas subis.
Par conséquent l'agent immobilier, l'administrateur de biens ou tout gérant qui s'est vu confié par mandat la gestion des biens immobiliers d'un propriétaire ou d'un bailleur doit s'assurer de la solvabilité du locataire et de ses garanties de paiement.
En cas d’inexécution, le mandataire, comme tout contractant, engage sa responsabilité.
La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le mandant et que cette responsabilité est classiquement appréciée avec sévérité lorsque le mandat est conclu à titre onéreux. L’article 1992 du Code civil précise en effet :
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Pèse donc sur l’agent immobilier une véritable obligation de résultat dans l’exécution de sa mission qui consiste simplement à trouver un locataire qui remplit les conditions de ressource permettant la mise en jeu de la garantie des loyers impayés.
Pour cela vous devez mettre l’agence immobilière en demeure.
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. C’est la première étape avant la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. La mise en demeure permet de faire constater de manière officielle le retard dans l’exécution d’une prestation. La mise en demeure permettra au créancier d’exiger des dommages et intérêts compensatoires qui sont destinés à réparer le préjudice subi et elle fera courir les intérêts moratoires (intérêts dus en cas de retard, en particulier pour les obligations de sommes d’argent). Par ailleurs, la mise en demeure aura une influence sur la responsabilité du débiteur. La mise en demeure se fait par une lettre recommandée.

Bonjour
merci infiniment pour votre réponse détaillé.
Je me penche sur la procédure à engagé envers l agence.
Mais sa faute principale n est elle pas qu elle n à pas le dossier du locataire bloquant ainsi l assurance des loyers impayés d agir ?
L agence dit ne plus rien avoir en sa possession et dit avoir envoyé le dossier par la poste (en courrier simple ) mais jamais rien n à été reçu

Merci à vous de votre temps pour me répondre

Sébastien

Ouin c'est une faute sur la quelle vous pouvez se baser pour engager leur responsabilité professionnelle et contractuelle.
Cordialement,