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Achat terrain vis caché

Posté : 04 avr. 2015, 09:17
par Eileen
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain en 2013 qui suivant les documents du compromis de vente et de la commune se situait hors limite de protection des Bâtiments de France. Toutefois, nous nous sommes aperçus lors de démarche en vue du permis de construire que le plan de la mairie était erroné. Nous étions donc dans la zone de protection.

Nous pensions malgré tout réussir à adapter notre projet de maison et nous avons pris un rendez-vous avec l'ABF. Après plusieurs échanges avec des personnes différentes de l'ABF et le travail de 2 architectes que nous avons missionné, cela s'est avéré nettement plus difficile que prévu et nous n'avons pas réussi à obtenir un projet qui contente les 2 parties.

Nous avons donc abandonné et avons remis le terrain en vente en septembre.

Toutefois, pouvons-nous encore faire une démarche pour vis caché afin d'obtenir un dédommagement? Et vis-à-vis de qui, puisque le plan de la mairie était erroné...

Par ailleurs, lorsque nous avons acheté le terrain, il y avait un vieux bâtiment : chalet sur garage semi-enterré en dur que nous avons évacué et démoli entre temps. Donc l'objet de la vente n'est plus dans l'État de l'achat.

Merci d'avance,

Meilleures salutations

Re: Achat terrain vis caché

Posté : 06 avr. 2015, 22:43
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous avez un délai de deux ans pour entamer une action pour vice caché.
Xordialement,