logement limite de propriété sans permis de construire prescription
Posté : 01 avr. 2015, 18:36
Bonjour, voici ma situation:
J'ai acheté un terrain sur lequel deux constructions établies depuis plus de quarante , à usage d'habitation sont édifiées.En tous cas c'est ainsi qu'a été rédigé l'acte devant notaire.
Cependant une des construction n'est pas enregistrée au cadastre avec les dimensions exactes.En fait c'est une ancienne grange qui serait devenue une habitation .
Mon problème c'est que la maison actuelle est en limite de propriété et je crains qu'elle dépasse chez deux voisins.
J'ai demandé à la mairie de me fournir une attestation de logement afin de rendre cette habitation "légale" aux yeux de la municipalité (elle avait déjà une adresse).
Ma question est donc de savoir comment faire jouer la prescription d'acquisition (30 ou 10 ans)?
Merci de votre apport.
J'ai acheté un terrain sur lequel deux constructions établies depuis plus de quarante , à usage d'habitation sont édifiées.En tous cas c'est ainsi qu'a été rédigé l'acte devant notaire.
Cependant une des construction n'est pas enregistrée au cadastre avec les dimensions exactes.En fait c'est une ancienne grange qui serait devenue une habitation .
Mon problème c'est que la maison actuelle est en limite de propriété et je crains qu'elle dépasse chez deux voisins.
J'ai demandé à la mairie de me fournir une attestation de logement afin de rendre cette habitation "légale" aux yeux de la municipalité (elle avait déjà une adresse).
Ma question est donc de savoir comment faire jouer la prescription d'acquisition (30 ou 10 ans)?
Merci de votre apport.