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logement limite de propriété sans permis de construire prescription

Posté : 01 avr. 2015, 18:36
par samoisdor
Bonjour, voici ma situation:
J'ai acheté un terrain sur lequel deux constructions établies depuis plus de quarante , à usage d'habitation sont édifiées.En tous cas c'est ainsi qu'a été rédigé l'acte devant notaire.

Cependant une des construction n'est pas enregistrée au cadastre avec les dimensions exactes.En fait c'est une ancienne grange qui serait devenue une habitation .
Mon problème c'est que la maison actuelle est en limite de propriété et je crains qu'elle dépasse chez deux voisins.
J'ai demandé à la mairie de me fournir une attestation de logement afin de rendre cette habitation "légale" aux yeux de la municipalité (elle avait déjà une adresse).
Ma question est donc de savoir comment faire jouer la prescription d'acquisition (30 ou 10 ans)?
Merci de votre apport.

Re: logement limite de propriété sans permis de construire prescriptio

Posté : 01 avr. 2015, 22:16
par Moderateur-01
Bonjour,
La prescription dans ce cas est de 30 ans. En cas de conflit, vous pouvez opposer à la mairie la prescription trentenaire acquisitive.
Cordialement,

Re: logement limite de propriété sans permis de construire prescriptio

Posté : 02 avr. 2015, 14:36
par samoisdor
La mairie a bien acceptée de me fournir une attestation de logement. En fait mon problème concerne plus les voisins car on peut penser que la construction d'origine (grange) aurait eu un agrandissement (en comparant le tracé sur le plan cadastral et le photot aérienne).Cet agrandissement se serait fait sur la limite de terrain. Comment prouver que toute la construction a plus de trente ans et faire jouer la prescription acquisitive de 30 ans?