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Arnaque sur un bien Immobilier. Quel délai de Prescription ?

Posté : 30 mars 2015, 17:35
par Quentin
Bonjour et merci de votre intérêt !

Je suis actuellement en pourparler avec l'assurance d'une étude notariale au sujet d'un bien immobilier que j'ai acquis en 2008 et sur lequel portait une interdiction d'habiter qui m'a été dissimulée en annexe du titre de propriété, tant dis que l’acquéreur allait même jusqu'à stipuler clairement dans ce même titre de propriété, qu'il ne portait sur le bien aucune mesure ni décret d'insalubrité ou d'interdiction à l'habitation. Ce qui était bel et bien un mensonge clairement écrit noir sur blanc.

Le problème est que je n'ai pris connaissance de cette arnaque qu'en 2013 à partir du moment où je souhaitais revendre le bien en question. C'est à ce moment là que l'étude que j'avais chargée du dossier pour la vente découvrit le décret d'interdiction d'habiter, menant la vente à un échec.

Aujourd'hui je cherche à obtenir réparation pour le préjudice que j'ai subi, mais l'assurance de l'étude notariale m'oppose la fin du délai de prescription de 5 ans sur les actions personnelles ou mobilières.

Ma question principale est donc la suivante : Si je souhaite attaquer l'étude pour m'avoir, volontairement ou non, trompé lorsque j'achetai ce bien immobilier, l'action est elle réelle, personnelle, immobilière ou mobilière ? Autrement dit de quel délai de prescription est ce que je dispose ?

Ensuite si il s'agit d'une action personnelle ou mobilière soumise à un délai de prescription de 5 ans, il est aussi mentionné que celle ci commence à partir du moment où j'ai eu, ou aurait du avoir connaissance des faits. Or je n'ai eu connaissance de l'arnaque qu'en 2013. Puis je considérer à partir de là que le délai de prescription de mon action n'est pas encore arrivé à son terme donc ??


Enfin j'en profite pour poser une dernière question en parallèle : Si un bien immobilier est déclaré non habitable, peut on considérer qu'en tant que propriétaire du bien il est possible d'en disposer à sa guise et donc de l'habiter en fait, mais sans pouvoir le louer ? Je précise que la surface du bien est inférieure à 9m² loi Carrez.
Deux fois une personne du service de l'urbanisme de la mairie m'a confirmé que c'était bien le cas, mais un notaire m'a affirmé le contraire me demandant de m'en référer au CRIDON pour une réponse plus valable. L'avis du service de l'urbanisme ne fait il pas autorité en la matière ?

Merci d'avance d'avoir pris le temps d'écouter mon problème, et davantage encore si vous pouvez m'apporter des réponses claires et précises sur le sujet.

Re: Arnaque sur un bien Immobilier. Quel délai de Prescription ?

Posté : 31 mars 2015, 11:12
par Moderateur-01
Toutes les obligations de faire ou de ne pas faire sur un immeuble sont mobilières. Ne pourra être immobilière que l'action qui a directement pour objet un immeuble, par exemple l'action en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion est nécessairement immobilière. Et nous tenons à vous informer que le délai de prescription dans votre cas commence à partir de 2013 et non pas de 2008. Donc vous avez toujours le temps pour entamer une action. Cordialement,

Re: Arnaque sur un bien Immobilier. Quel délai de Prescription ?

Posté : 31 mars 2015, 14:31
par Quentin
D'abord merci pour votre réponse. Donc selon vous il n'est pas envisageable que l'on m'oppose l'argument selon lequel "j'aurais du avoir connaissance" des faits délictueux au regard de l'article l-2224 du code civil ? La question paraît un peu redondante, mais j'ai besoin de comprendre quels sont les arguments, d'un point de vue juridique, en ma faveur pour justifier le fait que je n'avais aucun moyen d'en avoir connaissance à partir du moment où l'étude notariale me cachait délibérément ce fait.

Re: Arnaque sur un bien Immobilier. Quel délai de Prescription ?

Posté : 31 mars 2015, 18:31
par Moderateur-01
Non leur argument au regard de l'article l-2224 du code civil et non fondé.
Vous devez prendre contact avec un spécialiste en droit immobilier afin de vous aider à préparer votre dossier de défense. Cordialement,

Re: Arnaque sur un bien Immobilier. Quel délai de Prescription ?

Posté : 31 mars 2015, 20:28
par Quentin
Entendu, merci pour ces précieuses informations !
Cordialement