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mon syndic refuse de me rembourser une facture

Posté : 24 mars 2015, 10:07
par rems006
Bonjour,
Je suis propriétaire d un studio que je loue. En l absence de la locataire, l appartement a été sinistré par un dégat des eaux, un refoulement de la canalisation principale des eaux usées de l immeuble causé par un bouchon sur celle-ci.
J ai été prevenu par telephone par la police qui avait trouvé mon contrat de location chez la locataire.
Je suis donc venu en urgence a l appartement pour constater les dégâts, dans la foulé j aappelé un plombier qui m a affirmé que le bouchon était localisé sur la canalisation de l immeuble. J ai donc accepté le devis et envoyer la facture au syndic.
Le syndic qui aujourd hui refuse de payer la facture pour la raison que la copropriété à un contrat avec une entreprise d assainissement et que l intervention aurait rien couter a la copropriété en passant par cette entreprise.
Pouvez vous me dire si la copropriété peut refuser de payer la facture qui lui revient ?
Cordialement

Re: mon syndic refuse de me rembourser une facture

Posté : 24 mars 2015, 17:05
par Moderateur-01
Bonjour,
A défaut de paiement, la responsabilité du syndic pourra être engagée. Cette responsabilité est de nature délictuelle lorsque le dommage a été causé à un copropriétaire. En conséquence, le syndic peut voir sa responsabilité recherchée pour faute, en raison de ses carences (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 19ème chambre section B, 19 septembre 2002). La jurisprudence estime que le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire à propos des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 1994, décision n° 92-16203).
Cordialement,

Re: mon syndic refuse de me rembourser une facture

Posté : 24 mars 2015, 19:37
par rems006
Merci de votre réponse.
Contrat avec une entreprise ou pas la copropriété doit payer cette facture?
Dans le cas contraire, je pourrais me retourner contre le susyndic, c est bien ca ?
Pouvez vous m'aider pour la procédure a suivre ?

Re: mon syndic refuse de me rembourser une facture

Posté : 24 mars 2015, 21:29
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre recours est contre le syndic. Pour être assister dans vos démarches, vous devez prendre contact avec un avocat sur place.
Aussi vous avez la possibilité se prendre contact avec un défenseur des droits. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Cordialement,