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DROIT IMMOBILIER facturation travaux

Posté : 22 mars 2015, 16:39
par JMVTCH
Bonjour,
je suis bailleur en meublé d'un appartement à la montagne. Le grand groupe de location de vacances qui loue mon appartement à fait une demande de travaux au près de la copropriété qui a accepté.
Le groupe se charge intégralement des travaux et me demande de m'acquitter d'une participation financière proportionnelle à la superficie de mon appartement.

Je m'en acquitte mais le groupe refuse de me fournir une facture permettant de justifier mon paiement au près des impôts.

Est-ce légal? Comment puis-je faire, quels sont mes recours pour obtenir cette facture?

Re: DROIT IMMOBILIER facturation travaux

Posté : 23 mars 2015, 21:16
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé (une mise en demeure). En cas de non satisfaction, vous n'aurez pas d'autres choix sauf de saisir la justice. Cordialement,