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reconnaissance argent perso pour achat immobilier ?

Publié : 06 mars 2015, 12:41
par ptiteplum
Bonjour,
Ma fille et son mari, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont en train d'acheter un appartement.
Comment faire pour que ma fille puisse faire reconnaître un apport personnel qui lui vient d'un don manuel de sa grand mère qui lui donne l'argent provenant d'un livret d'épargne logement qu'elle avait ouvert pour elle ?
On me dit que tout ce qui concerne des dons d'argent donnés pendant le mariage, fait partie automatiquement de la communauté, même s'il est versé sur un compte personnel de ma fille.
Qu'en est-il exactement ? Et comment peut-on faire reconnaître que cet apport provient de biens propres de ma fille ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Re: reconnaissance argent perso pour achat immobilier ?

Publié : 06 mars 2015, 20:53
par Moderateur-01
Bonjour,
cet argent reste bien propre à votre fille. Mais lorsque l'un des époux utilise une somme qui lui est propre (un héritage ou une donation) pour acquérir un bien meuble ou immeuble au cours du mariage, ce bien sera alors considéré juridiquement comme un bien commun (appartenant aux deux époux) car acquis pendant le mariage et non comme un bien propre.
Il sera compliqué pour le conjoint qui a apporté un bien ou une somme propre de revendiquer la propriété du bien acquis grâce à cet apport en cas de divorce.
Une solution juridique existe pour remédier à cette difficulté, soit la déclaration dite d'emploi ou de remploi.
La déclaration d'emploi s'entend dans le cadre où l'un des époux utilise une somme d'argent provenant d'un héritage ou d'une donation pour acquérir des biens. elle doit donc demander à son notaire de mettre une clause d'emploi dans l'acte d'achat.

Re: reconnaissance argent perso pour achat immobilier ?

Publié : 08 mars 2015, 14:13
par plume13
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je tiens toutefois à préciser que ma fille ne va pas financer la totalité de l'achat immobilier du couple avec de l'argent personnel. Il s'agit seulement d'un apport de sa part qui sera financé en partie avec de l'argent personnel acquis avant mariage (se trouvant sur un compte bancaire personnel) ainsi que d'un don manuel de sa grand-mère.

La question était donc de savoir s'il y avait possibilité de faire reconnaître que cet apport provenait de biens propres à ma fille ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: reconnaissance argent perso pour achat immobilier ?

Publié : 09 mars 2015, 22:14
par Moderateur-01
Bonjour,
J'ai bien compris votre question et ma précédente réponse reste valable.
Cordialement,