Facture pour rédaction de clauses de compromis de vente
Posté : 26 févr. 2015, 15:30
Bonjour,
ma compagne et moi sommes en train d'acheter un appartement issu de la division d'une maison + terrain. Le terrain est vendu et une maison sera construite dessus. La maison est divisée en 2 appartements.
Nous traitons avec : les vendeurs et une agence immobilière. Une entreprise spécialisée dans ce type de vente sert de mandataire pour les aspects liés à la division.
L'entreprise responsable des démarches liées à la division nous a envoyé une facture de 450€ le lendemain de la signature du compromis pour "quote part relative à la rédaction par notre service juridique des conventions particulières à certain lots ainsi que la clause d'engagement réciproque entre les acquéreurs, l'ensemble à insérer par le notaire dans les actes"
Hors l'entreprise ne nous avait pas prévenu de cette facture.
Il est précisé dans le compromis que :
« le mandataire a réalisé et pris en charge l’ensemble des démarches, plans, études et formalités inhérentes à la division du bien par lots, à savoir notamment : les plans de divisions réalisés par le géomètre expert, le diagnostique technique immobilier réalisé par l'architecte, le montage éventuel des demandes d'autorisation d'urbanisme en lien avec l'architecte et le service d'urbanisme de la commune, l'étude et la conception de la division par lots, la création de vues et la modélisation éventuelle d'agencement 3D du futur lot, la coordination des différents intervenants chargés de l'opération »
Nous ne souhaitons pas payer la facture pour plusieurs raisons :
- Selon nous, la rédaction de clause particulière dans le compromis entre dans le cadre 'des formalités inhérentes à la division du bien par lots'. Le 'notamment' indique que les exemples cités ne sont pas exhaustifs.
- Nous n'avons pas été mis au courant, et n'avons jamais rien signé avec l'entreprise, celle-ci se rémunérant sur une partie de la sommes que nous payons pour l'achat du bien. Seuls le vendeur et nous mêmes avons signé ce compromis. Le mandataire ne l'a pas fait.
- La facture n'est pas inscrite dans le cout global de l'opération inscrit dans le compromis, qui comprends : le prix de vente, les montants de travaux d'individualisation, les frais de l'acte de vente (notaire), les frais de participation au règlement de copropriété, les frais de l'acte de prêt.
- De plus, après en avoir discuté avec le notaire, celui-ci nous affirme que c'est bien lui qui a rédigé les clauses particulières. Par ailleurs le mendataire ne souhaite pas que nous nous rencontrions en présence du notaire, ce qui me parait suspect.
- Un autre point plus confus, dans le compromis, précise que si un mandataire professionnel sert d'intermédiaire, il peut être rémunéré mais :
"Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en sa forme authentique, aucune somme ne peut être versée dans le délai de réflexion de 7 jours.
Est puni de 30 000€ d'amende le fait d'exiger, ou de recevoir un versement, ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus"
Le faite de recevoir une facture le lendemain du compromis n'est-il pas contraire à ce paragraphe?
De plus, la facture mentionne le fait qu’ « En cas de rétractation dans le délai légal ou de non réactualisation par acte authentique du compromis, pour quelque raison que ce soit, ces honoraires rédaction resteront acquis à l’agence ».
Ces deux points paraissent en contradiction.
Notre question est :
L'entreprise a-t-elle le droit de nous envoyer une facture?
Pouvons-nous refuser de payer? Que peut-il arriver si l'on ne paye pas?
Nous vous remercions par avance.
Cordialement.
ma compagne et moi sommes en train d'acheter un appartement issu de la division d'une maison + terrain. Le terrain est vendu et une maison sera construite dessus. La maison est divisée en 2 appartements.
Nous traitons avec : les vendeurs et une agence immobilière. Une entreprise spécialisée dans ce type de vente sert de mandataire pour les aspects liés à la division.
L'entreprise responsable des démarches liées à la division nous a envoyé une facture de 450€ le lendemain de la signature du compromis pour "quote part relative à la rédaction par notre service juridique des conventions particulières à certain lots ainsi que la clause d'engagement réciproque entre les acquéreurs, l'ensemble à insérer par le notaire dans les actes"
Hors l'entreprise ne nous avait pas prévenu de cette facture.
Il est précisé dans le compromis que :
« le mandataire a réalisé et pris en charge l’ensemble des démarches, plans, études et formalités inhérentes à la division du bien par lots, à savoir notamment : les plans de divisions réalisés par le géomètre expert, le diagnostique technique immobilier réalisé par l'architecte, le montage éventuel des demandes d'autorisation d'urbanisme en lien avec l'architecte et le service d'urbanisme de la commune, l'étude et la conception de la division par lots, la création de vues et la modélisation éventuelle d'agencement 3D du futur lot, la coordination des différents intervenants chargés de l'opération »
Nous ne souhaitons pas payer la facture pour plusieurs raisons :
- Selon nous, la rédaction de clause particulière dans le compromis entre dans le cadre 'des formalités inhérentes à la division du bien par lots'. Le 'notamment' indique que les exemples cités ne sont pas exhaustifs.
- Nous n'avons pas été mis au courant, et n'avons jamais rien signé avec l'entreprise, celle-ci se rémunérant sur une partie de la sommes que nous payons pour l'achat du bien. Seuls le vendeur et nous mêmes avons signé ce compromis. Le mandataire ne l'a pas fait.
- La facture n'est pas inscrite dans le cout global de l'opération inscrit dans le compromis, qui comprends : le prix de vente, les montants de travaux d'individualisation, les frais de l'acte de vente (notaire), les frais de participation au règlement de copropriété, les frais de l'acte de prêt.
- De plus, après en avoir discuté avec le notaire, celui-ci nous affirme que c'est bien lui qui a rédigé les clauses particulières. Par ailleurs le mendataire ne souhaite pas que nous nous rencontrions en présence du notaire, ce qui me parait suspect.
- Un autre point plus confus, dans le compromis, précise que si un mandataire professionnel sert d'intermédiaire, il peut être rémunéré mais :
"Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en sa forme authentique, aucune somme ne peut être versée dans le délai de réflexion de 7 jours.
Est puni de 30 000€ d'amende le fait d'exiger, ou de recevoir un versement, ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus"
Le faite de recevoir une facture le lendemain du compromis n'est-il pas contraire à ce paragraphe?
De plus, la facture mentionne le fait qu’ « En cas de rétractation dans le délai légal ou de non réactualisation par acte authentique du compromis, pour quelque raison que ce soit, ces honoraires rédaction resteront acquis à l’agence ».
Ces deux points paraissent en contradiction.
Notre question est :
L'entreprise a-t-elle le droit de nous envoyer une facture?
Pouvons-nous refuser de payer? Que peut-il arriver si l'on ne paye pas?
Nous vous remercions par avance.
Cordialement.