Juridissimo

Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec terrain en 2010 en utilisant les services d'une agence immobilière.
Depuis l'été dernier notre voisin se plaint d'une rangée de 20 sapins d'environ 12 m de hauteur et plantés en limite de propriété (à environ 50/70 cm de la limite de propriété).
Ce dernier nous demande de les enlever car nous ne respectons pas la loi et évoque des nuisances suite à la chute d'épines dans sa piscine qui bouchent régulièrement la pompe.
Certes, nul n'est censé ignorer la loi mais nous n'avions pas connaissance lors de l'achat de la maison que le droit de la propriété jouait dans ce cas bien précis en notre défaveur.

Cette rangée de sapins est un extraordinaire brise-vue et a été un argument pour nous lors de l'achat, et le fait de la perdre nous causera un énorme préjudice sans compter les frais importants liés à l'abattage.

En revanche, lors de la transaction, à aucun moment l'agent immobilier nous a sensibilisé à cet éventuel problème. N'est ce pas son devoir de conseil? Cela ne relève t il pas de sa responsabilité?

Je vous remercie pour votre aide.

Gilbert.

Bonjour,
Nous vous informons que les intermédiaires à la vente, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. L’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat. Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction. Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.

En conséquence vous pouvez engager la responsabilité de l’agence immobilière. Et comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge et calculé sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.

Ces explications me confortent.

Encore merci.

Gilbert.

Bjr,

L'agent immobilier ne peut avoir ici aucunes responsabilités en la matière.
Pour la simple raison que si le code civil règlemente effectivement les distances et hauteurs des plantations au vue des articles 671 - 672 - 673,ceci peuvent bénéficier de la prescription trentenaire. Et cela ne rentre pas dans les compétences de l'agence,d'effectuer des recherches en ce sens.