Juridissimo

Bonjour,

suite à une erreur dans une facture de 2013 (solde de tout compte après résiliation de bail et restitution de la caution), mon propriétaire de demande 2 ans après une restitution d'une partie due à une "erreur" comptable de sa part.

A mon avis, une quittance et restitution de caution revient donc à émettre une attestation de paiement. J'ai toujours bien payé l'ensemble des charges et des loyers qui m'étaient demandés.

Je vous remercie de vos réponses
Cordialement

Bonjour,
La demande de restitution de montant correspond a quoi exactement???????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????

La demande de restitution correspond à une erreur de la part du bailleur.
Elle ne correspond pas à un impayé de charge. Tout est mélangé dans la facture (loyer, charges, augmentation de loyer...). Au lieu de soustraire la somme dûe à mon dépôt de garantie, le bailleur l'a additionné. Pourtant l'erreur ne constitue pas un droit.

Bonjour,
Le délai de prescription en matière de loyers et de charges locatives avant la nouvelle loi de mars 2014 est de 5 ans (art. 2277 du code civil).
Donc votre ex propriétaire peut revenir 2 ans en arrière pour vous réclamer les charges les loyers impayés les augmentations etc..
Cordialement,