Tribunal pour non restitution de caution besoin d'arguments juridiques
Posté : 25 janv. 2015, 22:41
Bonsoir
Il y a quelques mois nous avons lancé une action devant le tribunal contre notre ancien propriétaire pour non restitution de caution.
Nous avons vu un conciliateur mais cela n'a pas donné de résultats. Le conciliateur m'a dit à la fin de la conciliation de ne m'en tenir qu'au fait et arguments juridique devant le tribunal. Je viens donc demander de l'aide car je trouve beaucoup d'information sur le net sans en connaître la fiabilité.
Je vous expose les faits:
Nous avons fait un état des lieux d'entrée dans les règles avec un document fournit par une régie. Nous nous étions mis d'accord avec l'ancien propriétaire pour repeindre le plafond de la pièce principale contre 1 semaine de loyer gratuit.
Après deux ans de location et beaucoup d'altercations avec eux parce qu'ils refusaient de faire réparer la chaudière qui ne fonctionnait pas, nous avons décidé de quitter les lieux.
Nous avons envoyé une LRAR pour notre préavis, nous avons accepté toutes les visites de potentiels locataire.
Le jour de l'état des lieux ils ne sont pas venu, nous avons dû allé chez eux pour exiger qu'ils viennent faire l'état des lieux. Suite à une énième altercation ils ont accepté de venir à condition que mon fiancé, co-signataire du bail et de l'état des lieux d'entré, ne soit pas présent.
Nous avons donc fait un EDL sur "papier libre", pour l'état des murs il est inscrit: pas de trou, idem pour les faillences, les sols, les autres indications sont identiques à l'EDL d'entré, sauf pour la moquette qui est passé d'état moyen, à assez moyen...etc ils ont inscrit pas de trou sans aucune autre précision. Pour les terrasses il il y a écrit: "terrasse" sans rien derrière.
Et pour finir ils ont écrit: "l'appartement est rendu dans un état moyen de propreté".
puis: "nous émettons des réserves".
Lorsque nous avons reçu leur lettre avec le détails des prélèvements ils avaient retenu de la peinture (300€), divers matériaux de plomberie (200€). Ainsi qu'un devis pour nettoyage de 540€ pour 60m2.
Lors de la conciliation ils sont venus avec des photos que je conteste prétextant avoir des témoignages mais en refusant de me les montrer.
Ils m'ont menaçaient en disant qu'ils avaient un avocat et que j'allais payer leur frais d'avocat en plus
de perdre ma caution. Chez le conciliateur j'ai accepté de "couper la poire en deux" et ils ont refusé.
J'ai appelé l'ADIL qui m'a expliqué qu'ils pouvaient émettre des réserves mais sous conditions particulière par exemple, pour la plomberie rien n'est précisé sur l'EDL donc présumé en bon état, ils auraient pu émettre des réserves si l'eau était coupée, en précisant à chaque fois les réserves. Puis je faire confiance à cette information? Dans notre cas ni l'eau, ni l'électricité, ni le gaz n'étaient coupés.
Que vaux un EDL si en émettant des réserves le propriétaire peut ajouter ce qu'il veut dans les deux mois?
existe-t-il un texte de loi à ce sujet? Que valent leurs réserves?
J'ai également lu sur internet que s'ils ne m'avaient pas envoyé une copie de leur prétendu témoignage par LRAR avant, ils ne pouvaient pas les utiliser devant le tribunal. Est ce vraie? comment faire valoir ce droit? Ils ont trois appartement dans l'immeuble et je crains qu'ils aient obtenu des témoignages de complaisances!
Concernant le devis pour nettoyage l'ADIL m'a également dit qu'il aurait fallu que sur l'EDL de sorti ils aient inscrit pièces par pièces l'état de propreté et ce qui était sale. De plus j'ai appelé cette entreprise qui m'a certifié ne pas réaliser ce genre de prestation, la encore je crains un devis de complaisance car il s'agit d'une entreprise en bâtiment pas de nettoyage.
J'admets avoir accepté de signer l'EDL de sortie avec "état moyen de propreté" car ils m'ont fait remarqué que les "rails des fenêtres" n'étaient pas propres. Je leur aient proposé de revenir le lendemain avec ma mère pour nettoyer (car j'étais enceinte de 8 mois) ils ont accepté et le lendemain ils ne sont pas venu au rendez-vous.
Quels arguments juridique puis-je avancer à ce sujet?
Enfin mon fiancé était présent lors de la signature du bail qui était à nos deux noms ainsi que pour l'EDL d'entré. Sa signature ne figure pas sur l'EDL de sorti car ils refusaient sa présence. Puis je faire valoir cela de manière juridique?
Pour ce qui est de leur menace de nous faire payer leur avocat qu'en est-il?
Je vous remercie par avance de votre aide car la situation me stress vraiment.
Cordialement
Sylvia Basso
Il y a quelques mois nous avons lancé une action devant le tribunal contre notre ancien propriétaire pour non restitution de caution.
Nous avons vu un conciliateur mais cela n'a pas donné de résultats. Le conciliateur m'a dit à la fin de la conciliation de ne m'en tenir qu'au fait et arguments juridique devant le tribunal. Je viens donc demander de l'aide car je trouve beaucoup d'information sur le net sans en connaître la fiabilité.
Je vous expose les faits:
Nous avons fait un état des lieux d'entrée dans les règles avec un document fournit par une régie. Nous nous étions mis d'accord avec l'ancien propriétaire pour repeindre le plafond de la pièce principale contre 1 semaine de loyer gratuit.
Après deux ans de location et beaucoup d'altercations avec eux parce qu'ils refusaient de faire réparer la chaudière qui ne fonctionnait pas, nous avons décidé de quitter les lieux.
Nous avons envoyé une LRAR pour notre préavis, nous avons accepté toutes les visites de potentiels locataire.
Le jour de l'état des lieux ils ne sont pas venu, nous avons dû allé chez eux pour exiger qu'ils viennent faire l'état des lieux. Suite à une énième altercation ils ont accepté de venir à condition que mon fiancé, co-signataire du bail et de l'état des lieux d'entré, ne soit pas présent.
Nous avons donc fait un EDL sur "papier libre", pour l'état des murs il est inscrit: pas de trou, idem pour les faillences, les sols, les autres indications sont identiques à l'EDL d'entré, sauf pour la moquette qui est passé d'état moyen, à assez moyen...etc ils ont inscrit pas de trou sans aucune autre précision. Pour les terrasses il il y a écrit: "terrasse" sans rien derrière.
Et pour finir ils ont écrit: "l'appartement est rendu dans un état moyen de propreté".
puis: "nous émettons des réserves".
Lorsque nous avons reçu leur lettre avec le détails des prélèvements ils avaient retenu de la peinture (300€), divers matériaux de plomberie (200€). Ainsi qu'un devis pour nettoyage de 540€ pour 60m2.
Lors de la conciliation ils sont venus avec des photos que je conteste prétextant avoir des témoignages mais en refusant de me les montrer.
Ils m'ont menaçaient en disant qu'ils avaient un avocat et que j'allais payer leur frais d'avocat en plus
de perdre ma caution. Chez le conciliateur j'ai accepté de "couper la poire en deux" et ils ont refusé.
J'ai appelé l'ADIL qui m'a expliqué qu'ils pouvaient émettre des réserves mais sous conditions particulière par exemple, pour la plomberie rien n'est précisé sur l'EDL donc présumé en bon état, ils auraient pu émettre des réserves si l'eau était coupée, en précisant à chaque fois les réserves. Puis je faire confiance à cette information? Dans notre cas ni l'eau, ni l'électricité, ni le gaz n'étaient coupés.
Que vaux un EDL si en émettant des réserves le propriétaire peut ajouter ce qu'il veut dans les deux mois?
existe-t-il un texte de loi à ce sujet? Que valent leurs réserves?
J'ai également lu sur internet que s'ils ne m'avaient pas envoyé une copie de leur prétendu témoignage par LRAR avant, ils ne pouvaient pas les utiliser devant le tribunal. Est ce vraie? comment faire valoir ce droit? Ils ont trois appartement dans l'immeuble et je crains qu'ils aient obtenu des témoignages de complaisances!
Concernant le devis pour nettoyage l'ADIL m'a également dit qu'il aurait fallu que sur l'EDL de sorti ils aient inscrit pièces par pièces l'état de propreté et ce qui était sale. De plus j'ai appelé cette entreprise qui m'a certifié ne pas réaliser ce genre de prestation, la encore je crains un devis de complaisance car il s'agit d'une entreprise en bâtiment pas de nettoyage.
J'admets avoir accepté de signer l'EDL de sortie avec "état moyen de propreté" car ils m'ont fait remarqué que les "rails des fenêtres" n'étaient pas propres. Je leur aient proposé de revenir le lendemain avec ma mère pour nettoyer (car j'étais enceinte de 8 mois) ils ont accepté et le lendemain ils ne sont pas venu au rendez-vous.
Quels arguments juridique puis-je avancer à ce sujet?
Enfin mon fiancé était présent lors de la signature du bail qui était à nos deux noms ainsi que pour l'EDL d'entré. Sa signature ne figure pas sur l'EDL de sorti car ils refusaient sa présence. Puis je faire valoir cela de manière juridique?
Pour ce qui est de leur menace de nous faire payer leur avocat qu'en est-il?
Je vous remercie par avance de votre aide car la situation me stress vraiment.
Cordialement
Sylvia Basso