Juridissimo

Bonjour,

En 1999, mes parents ont divorcés. Ils avaient des crédits pour une maison + terrain. Mon père n'a pas pu être désolidariser vu que ma mère n'avait pas de ressources. Le bien était déficitaire, ils ne l'ont pas vendu, mon père a cédé la maison à son ex femme et il est resté emprunteur.

Deux mois après, mon père est décédé. L'assurance a pris en charge les crédits, la maison a été payée entièrement. Je suppose qu'il était seul emprunteur sinon l'assurance n'aurait payé que la partie pour mon père.

Est ce que notre père avait le droit de céder entièrement son bien dans ces conditions? J ai lu sur internet une histoire de quotité disponible.

Par avance merci,

Cordialement

Bonjour,
De son vivant votre père peut vendre la maison sans respecter la quotité disponible. La vente ne s'agit pas de donation ou de legs en conséquence il peut vendre librement son bien à son ex femme.
Cordialement,

Bonjour,

Il n'a obtenu aucune somme en compensation. Il lui a cédé gratuitement, elle a juste eu à sa charge les frais de notaire.

Cordialement

Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez prendre contact avec un avocat afin d'entamer une requête auprès du tribunal de grande instance.
Cordialement,

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Quelle serait svp le motif de la requête (réserve héréditaire?)?

Merci.

Bonjour,
La vente est un déguisement qui est utilisé lorsque le prix est absent ou totalement fictif ou lorsque le prix est apparent est dérisoire. Vous êtes victime d’une donation déguisée. L'avocat va donc de démontrer la véritable nature de l’acte à requalifier afin que vous puissiez recevoir la totalité de votre part d’héritage.
Cordialement,