Juridissimo

BOnjour
Mon compagnon souhaite se séparer
En 2009 nous avons acheté une maison de 220000euros ( apport de ma part 12000euros,rien de sa part+ crédit commun 50/50 de 100000euros).
Je souhaite garder la maison;nous ne sommes ni mariés ni pacsés.Combien à peu près vais-je lui devoir?
Le montant et la durée du crédit que je reprends à mon compte sont-ils renégociables?
A qui incombent les frais de notaire et d'estimation du bien?
Merci d'avance

Bonjour,
Nous vous informons qu’en cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Et aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Donc puisque vous êtes également propriétaire de la maison, les revenus de la vente devront être partagés en deux. Lorsque ce bien constitue le logement familial comme le cas de figure, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Donc si l’un veut garder seul cet immeuble: il va « acheter » la part de l’autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d’une vente.

Par exemple une maison achetée au prix de 120.000 €. Le financement a été réalisé par un prêt immobilier d'un montant initial de 105.000€.
Au moment de séparation il reste 60.000 € à rembourser sur le prêt immobilier. La maison a été estimée par plusieurs professionnels (agents immobiliers et notaires) au prix de 260.000 €.

L'acte liquidatif mentionne que la maison deviendra la pleine propriété de Monsieur X.
Madame X recevra alors la somme de 130.000 € (260.000 € / 2), moins la moitié de ce qu'il lui reste à rembourser sur le prêt, donc moins 30.000 €.
Madame X touchera donc 130.000-30.000 = 100.000 €.

Le rachat de soulte de Monsieur X consistera à financer le dû à Madame X et également les 60.000 € restant à rembourser sur le prêt actuel (ou encore la moitié de la maison, soit 130.000 €, plus la moitié du capital restant à rembourser sur le prêt immobilier, soit 30.000 €, ce qui revient au même). Le montant du rachat de soulte est donc de 160.000 €.