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contestation frais facturé par agence pour mandat de gestion locative

Posté : 29 déc. 2014, 13:39
par mag85
Bonjour,
Nous avons un contrat de gestion locative avec l'agence nexity (La Roche sur Yon). Ceux-ci nous ont facturé un enlèvement d'encombrant dans la cave de notre locataire actuel qui ne lui appartiennent pas (52 euros). Nous ne sommes pas d'accord car, d'après leur dire, lors du départ de notre ancien locataire, il n'y avait rien lors de l'état de sortie des lieux, hormis des pots de peinture du locataire précédent l'ancien locataire. Et cette agence nous a dit que la porte d'accès à la cave, ne fermait pas à clés. Ce qui signifie que n'importe qui a pu mettre ces encombrant dans la cave, après le départ du locataire, et ce serait à nous de payer pour des encombrant ne nous appartenant pas ni à notre locataire!!! Concernant les pots de peinture, ils auraient du demander au locataire précédent de les enlever, lors de l'état de sortie des lieux, mais cela n'a pas été fait (ils disent que ça appartient à l'ancien propriétaire mais nous savons que le locataire avait refait les peintures avant de partir car elles étaient abimé). De plus, ils ont fait venir une sté pour effectuer cet enlèvement, sans nous envoyer de devis pour accord, ou nous prévenir. Nous l'avons découvert en regardant notre compte chez eux. Ils nous ont également facturé des frais de gestion et installation de détecteur de fumée. Ils disent avoir envoyé un courrier début juillet pour informer les propriétaires, mais nous n'avons rien reçu (période de congé d'été!!!) et n'avons, de ce fait, pas donné notre accord (pour une prestation obligatoire qu'au 08/03). N'auraient-ils pas du établir un courrier avec coupon-réponse pour être sûr que tout le monde recevait ce courrier? N'y aurait-il pas moyen de résilier ce contrat avant le terme et ce sans préavis et sans frais (échéance est le 06/08/15). Par ailleurs, je n'ai pas retrouvé de courrier de leur part, concernant la loi châtel les obligeant à nous prévenir du renouvellement du contrat. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

Re: contestation frais facturé par agence pour mandat de gestion locat

Posté : 29 déc. 2014, 15:25
par Moderateur-01
Bonjour,
La Cour de Cassation rappelle qu'un bailleur est fondé à agir en responsabilité à l'encontre d'un agent immobilier qui gère ses biens si celui-ci commet une faute. En basant sa décision sur l'article 1147 du Code Civil, la Cour de Cassation vise directement la responsabilité contractuelle mais de surcroît l'obligation de résultat.
En outre, tant les juges du fond que la Cour de Cassation ont condamné l'agent immobilier à indemniser le propriétaire-bailleur de son préjudice moral constitué par les tracas subis.
La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le mandant et que cette responsabilité est classiquement appréciée avec sévérité lorsque le mandat est conclu à titre onéreux. L’article 1992 du Code civil précise en effet :
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Vous pouvez donc engager leur responsabilité suite à la non reception de leur courrier.
Et si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement;