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Expropriation: choix expert immobilier

Posté : 22 déc. 2014, 18:56
par Max123
Bonjour,

Mon terrain se situant dans la zone de ré-aménagement urbain (Zac créée en décembre 2013), je souhaiterais faire expertiser mon bien, à opposer ensuite si besoin à l'estimation des domaines. Je n'ai encore reçu aucun courrier à ce sujet mais les négociations devraient s'effectuer entre 2015 et 2017.

J'ai regardé sur la liste des experts judiciaires du tgi de ma région : très peu d'experts habilités par le Tgi en estimation immobilière! J'ai vu par contre que l'un des expert habilités travaille régulièrement pour la société qui a en charge les expropriations dans ma zone.

Par contre sur le net, il y a en foison!

Une expertise d'un expert non répertorié ou répertorié dans une juridiction voisine aura-t-elle une valeur devant le tribunal?

Dans le cas d'une expertise pour un particulier contre une grosse commune, peut-on être certain de l'impartialité de l'expert? (Je ne pense pas choisir l'expert qui travaillera pour la société qui m'expropriera, mais au cas où...)

Re: Expropriation: choix expert immobilier

Posté : 22 déc. 2014, 23:08
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, une expertise d'un expert non répertorié ou répertorié dans une juridiction voisine peut avoir une valeur devant le tribunal. Un expert doit être neutre et impartial. En cas de contestation il faut demander une expertise judiciaire.
Cordialement,

Re: Expropriation: choix expert immobilier

Posté : 23 déc. 2014, 09:40
par Max123
Merci pour votre réponse rapide.

L'ennui, c'est que les experts judiciaires de la liste de ma juridiction sont soit gérants d'une agence immobilière, soit membres de la fédération des promoteurs immobiliers de France, ou travaillent pour de grands groupes immobiliers; peu sont juste experts et j'en ai trouvé qu'un seul membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors. C'est certainement celui dans lequel j'aurai le plus confiance quant à son impartialité, puis les experts indépendants. Pour les autres, je ne comprends pas pourquoi ils sont sur cette liste? Il me semble que du fait de leurs implications dans les grands groupes immobiliers, leurs avis risquent d'être plutôt orientés.

Pour moi, je vois un peu comment trouver un expert à priori indépendant. Mais dans le cas d'un expert nommé par le juge, c'est un peu la roulette russe, non?

Re: Expropriation: choix expert immobilier

Posté : 29 déc. 2014, 09:57
par Max123
Bonjour,

Je me permets de remonter le sujet en citant un passage du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judixiaires:

"Article 2:
6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise."

En toute logique (du moins la mienne), les experts membres de la fédération des promoteurs immobiliers n'ont rien à faire dans la liste des experts judiciaires?