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co emprunteur d'un crédit immobilier et mon ex est sans emploi

Posté : 16 déc. 2014, 21:25
par shivala
Voici mon cas,je suis séparé de mon ex conjoint depuis 2 ans, j'ai repris un appartement avec ma fille de 8 ans, je l'élève seule, et je suis co-emprunteur d'un crédit immobilier par lequel je me bat pour vendre la maison, mon ex conjoint vit dans la maison, et ne touche aucune ressource actuellement sans emploi et à du mal à régler le prêt immobilier.

À savoir que je me suis désolidarisé du compte joint, mais à chaque impayé la banque bloque mes comptes sans me ponctionner dessus.

Je me retrouve dans une impasse, car je travail, et je subis tous ses problèmes, car il traîne pour payer, et de vouloir vendre la maison, ne souhaite pas racheter mes parts, donc tous les mois je me retrouve avec mes comptes bloqués, et des rejets de prélèvement.

Si vous avez une solution à me proposer mise à part de vendre ou aller voir un avocat, un notaire, j'ai déjà fait et rien y fait,

Cordialement,

Re: co emprunteur d'un crédit immobilier et mon ex est sans emploi

Posté : 16 déc. 2014, 22:52
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des partenaires souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis. Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle.

Re: co emprunteur d'un crédit immobilier et mon ex est sans emploi

Posté : 16 déc. 2014, 23:38
par shivala
Merci, pour ces informations, mais en sachant qu'il ne touche aucune ressource actuellement,pas de RSA ou autres indemnités,ce qui entraîne le blocage de mon compte bancaire,tout en étant désolidarisé du compte joint,et qu'il a voulu régler seul le prêt,sans rachat de part, mes questions sont :

Est ce que la banque est en droit de bloquer mon compte en cas d'impayé de monsieur!?

Si je change de banque? Y aura t il un blocage de banque en cas d'impayé par monsieur!?

Peux on demander une indemnité d'occupation même si x est pas solvable!?

Où se renseigner pour en faire une demande!?si je suis éligible,

Merci de m'en avisé, à bientôt

Re: co emprunteur d'un crédit immobilier et mon ex est sans emploi

Posté : 20 déc. 2014, 13:54
par Moderateur-01
Bonjour,
Tant que vous êtes co emprunteur tant que votre banque peut bloquer votre compte en cas de non payement de votre ex. Le changement de banque ne change rien, ils peuvent quand même pratiquer une saisie sur votre nouveau compte. Pour demander l'indemnité d'occupation, vous devez faire appel à un huissier de justice.
Cordialement,