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refus de remise quittance

Posté : 08 déc. 2014, 19:57
par laeti66
Bonsoir,

Cela fait un an que nous vivons dans un mas séparé en trois logement. Début de l'année 2014 les propriétaires nous ont demandé de payer en liquide, nous n'y avons vu aucun inconvénient ils font ce qu'ils veulent. je leurs ai demandé de nous fournir des quittances de loyers et depuis juillet je devient plus insistante car je n'ai plus vraiment confiance en eux. Jusque là le propriétaire trouvait toujours une excuse, il me disait qu'il allait me le faire, puis après ce n'est pas possible, ensuite il devait réfléchir ... bref il nous balladait ...
Aujourd'hui je suis allée payer mon loyer (je paye en chèque depuis septembre pour au moins avoir une preuve de paiement) j'en ai profité pour demander mes quittances, il m'a renvoyé vers sa femme. Et là elle me ressort la même chanson elle ne me fera aucune quittance, quand je lui dit qu'elles sont obligatoires elle me répond " tu n'as aucune connaissances, tu ne comprends rien de toute façon ". Alors oui je n'ai pas un master en immobilier mais je sais que j'ai des droits. Par contre maintenant je ne sais plus quoi faire car je lui ai annoncé que je ne paierai plus l'eau et l'électricité (oui je lui paye eau qui sois disant est une eau de source et electricité mais nous n'avons pas de compteur, nous le payons comme un forfait) et elle m'a dit qu'elle allait tout me couper.

j'ai tout fait pour rester correct j'aimerais éviter d'engager des procédures. Nous ne sommes pas riches et ne pouvons nous permettre de fair appel à un huissier ou avocat.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Re: refus de remise quittance

Posté : 09 déc. 2014, 22:10
par Moderateur-01
Bonjour,
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (loi n° 89-462, 6 juill. 1989, article 21, alinéa 1er modifié par la loi n° 2009-323, du 25 mars 2009, article 54).
Une réponse ministérielle rappelle que la remise d'une quittance par le bailleur ou le gestionnaire au locataire n'est pas systématique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Le bailleur ou le gestionnaire est libre cependant de choisir les modalités de cette remise (Réponse ministérielle n°48296 du 7 avril 1997).
Il faut mettre en demeure votre bailleur par l'envoi d'un courrier en recommandé. Si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: refus de remise quittance

Posté : 10 déc. 2014, 21:48
par laeti66
Merci pour votre réponse. Nous allons lui envoyer un courrier rapidement. Par contre nous avons vraiment peur que la situation ne s'envenime, qu'elle nous pousse à quitter le logement par la pression ou en mettant fin à notre bail par n'importe quel moyen.
Nous sommes un peu démunis mais allons tout de même lui envoyer ce courrier pour qu'elle nous fournisse nos quittances.
Cordialement

Re: refus de remise quittance

Posté : 10 déc. 2014, 22:46
par Moderateur-01
bonjour,
Elle ne peut pas vous poussez à quitter les lieux. Ainsi ne peut pas mettre fin à votre contrat sans motif légitime et sans respecte un préavis de 6 mois.
Cordialement,