Juridissimo

bonsoir,
mon propriétaire a mis sa maison en vente je suis locataire depuis 2002 apres mon divorce j'ai occupé l'appartement.
le propriétaire a donné a mon mari des papiers a signé soit disant que c'est le bail après moi j'ai demandé en 2012 de changé d'appartement j'ai loué celle du rez de chaussé le propriétaire m'a apporté un contrat de bail avec état des lieux que j'ai lu dans la première page que ca n'a rien avoir avec la maison quand je l'ai demandé et j'ai refusé de signer il ma dit que c'été juste pour la commune j'ai signé le papier mais il ne me l'as pas apporté
je l'ai demandé un papier comme quoi il vend sa maison pour avoir accès plus vite a une maison de cité il a refusé j'ai réclamé mon bail pour voir il va finir quand il a refusé de me le donné.
j'ai été avec mon ex voir la ou il doit normalement enregistrer nos baux et la c'est la surprise ils n'ont pas trouvé aucun nom depuis 2002 il n'enregistre pas les baux
est ce qu'il le droit d'augmenter la loyer en 2002 la loyer c'été 350e et maintenant 500e?
il ne veux pas me donner aucun papier qu'est ce que je peux faire dans ce cas la?
merci pour votre aide je suis vraiment perdu

Bonjour,
il faut savoir que l’article 17 C de la Loi du 6 juillet 1989 permet à un bailleur d’augmenter le loyer d’un local d’habitation à l’occasion du renouvellement du bail quand le loyer est manifestement sous-évalué au regard des prix pratiqués dans le voisinage.
Si votre bail arrive à expiration avant le 31 juillet 2012, que votre bailleur a déjà lancé la procédure en augmentation du loyer, et qu’il a respecté toutes les conditions de saisine de la commission et du tribunal d’Instance, il pourra vraisemblablement obtenir l’augmentation de loyer.
Pour cela, le bailleur doit respecter l’article 17 C de la Loi du 6 juillet 1989 qui lui impose au moins six mois avant la fin du contrat de location de proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Donc il a droit d’augmenter le loyer. Par ailleurs il faut avoir un contrat de location. Dans ce sens vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé afin de réclamer votre contrat. Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus vous
En cas ou aucun accord n’a été enregistré vous pouvez saisir La Commission départementale de conciliation afin de trouver un arrangement.

Bonjour,
Dans mon cas le propriétaire a augmenté le loyer 2 fois sans renouvelé le bail et la 3eme en 2012 et au matin ma apporté un bail de 2002 ou il fait marqué un loyer de 350e il dit que le seul bail q il a alors que je paye 500e maintenant