Juridissimo

Bonjour,
Bonjour, j'ai loué avec mon compagnon un appartement, sans avoir pu le visiter au préalable, à une SCI (Société Civile Immobilière) situé à Paris. Le bail a été signé dans le 92, le gérant de la SCI nous a obligé à lui verser 8 chèques, un dépôt de garantie et les loyers pour les 7 mois suivants, chaque chèque a été daté en décalage en fonction du paiement du loyer mensuelle. Arrivé à l'appartement loué, à Combloux(74), il se trouve que c'est une cave aménagée en studio. Le simple fait que ce local est déclaré au cadastre comme Cave le rend impropre à l'habitation. Cette cave ne dispose d'aucun chauffage, ni de point de vue vers l'extérieur, la seule ouverture est une bouche d'aération là où s’entasse mégot et urine des passants. Pas de prise terre, ce qui engendre décharge électrique lorsqu'on allume le robinet et que l'on a le malheur de toucher le plan de travail en inox, ainsi que l'installation électrique douteuse.
Ayant quitté ce logement 5 jours après avoir signé le bail, avons-nous encore la possibilité d'engager une procédure contre le gérant de la sic pour l'insalubrité .Sachant que la commune de Combloux, avec l’aide de l'ars de haute Savoie, on put obtenir un arrêté préfectoral interdisant la location de l'appartement, car il est impropre à l'habitation. Nous avons restitué la clef du local à son propriétaire, par recommander en contrepartie, il devait nous restituer nos chèques, or plus de nouvelles depuis qu’il a reçu la clef. A part des menaces téléphoniques, comme quoi il ne va se venger pour la procédure que l'ars a mise en place. Nous souhaitons récupérer nos chèques et obtenir des dommages et intérêts pour ce préjudice et surtout que cette personne cesse de nous menacer car visiblement il ne reconnaît pas ces torts.

Bonjour,
il faut mettre le propriétaire en demeure afin de vous rembourser les sommes versé dans un délai qui ne dépasse 15 jours. Si aucune réponse favorable ne vous a été versée vous pouvez lui faire une injonction de payer.
Vous devez saisir la juridiction de proximité, si le montant ne dépasse pas 4000euro. La demande est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12947*01 "Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité".
Le formulaire doit ensuite être remis au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par vous, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, vous devez en informer votre bailleur par un huissier de justice établi dans le ressort du tribunal. Au-delà de ce délai, l'ordonnance est non avenue.
Toutes fois concernant ces menaces vous êtes en droit de porter plaintes contre lui vu sa mauvaise foi.
Dans ce sens vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.
Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où domicile de bailleur.