Juridissimo

bonsoir,
je me suis séparée l'année dernière. nous étions pacsés et avons acheter une maison a part égale.au moment de la séparation, j'ai racheter la maison a mon ex conjoint. je lui est racheter la maison suite a une estimation faite approximativement par lui même, la situation étant compliquée, j'ai voulu faire au plus vite et je me suis laissée convaincre. cependant un an après, j'aurais souhaiter vendre le bien immobilier et j'ai fait faire des estimations. a ce moment on m'a donnée une estimation 60 000 à 80 000 euros inférieure,a celle faite il y a un an. sachant que d'après les agents immobiliers ma maison n'aurait pas perdue plus que 15 000 euros en un an.
que puis je faire? y a t'il un recours possible?
y a t'il une responsabilité du notaire quant à la surestimation du prix de la maison, sachant que personne ne s'est déplacé pour évaluer le bien et qu'aucun bilan énergétique n'a été fait?
au moment du rachat, les frais de notaires ont été à ma charge, est ce normal? ainsi que les frais lié au remboursement anticipé du crédit alors en cours sur la maison?
je vous remercie par avance pour votre reponse

Bonjour,
vu que l’estimation été supérieur au montant réelle vous pouvez envoyer à votre époux un montant dans ce sens avec une copie des estimations faites afin de vous rembourser le plus value. Ce courrier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’a été trouvé vous pouvez saisir les juridictions.
Bien sûr vous pouvez engager la responsabilité du notaire qui a dû vous conseiller avant d’acheter dans l’ordre de vous orienter vers des experts afin de faire des estimations. En effet l’article 3 du règlement national prévoit, parmi les devoirs généraux du notaire que « le notaire se consacre exclusivement à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’équité ».
Le notaire est donc chargé d’éclairer ses clients sur les formalités qui doivent être accomplies ainsi que sur les risques de l’acte envisagé. Il doit procéder à une actualisation de l’estimation des biens reposant sur des éléments objectifs et sérieux et doit informer son client des conséquences juridiques et fiscales d’une évaluation inexacte.
De ce fait, le notaire est tenu d’une obligation de conseil relativement étendue. Il a une obligation de conseil, chose non faite vous pouvez l’attaquer en justice.
Pour les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire.
Pour les frais de remboursement anticipé vu que vous êtes l’emprunteur vu que vous étiez deux vous devez partager ses frais .