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Du logement privé au social - preavis

Posté : 07 nov. 2014, 18:24
par Mariecaro
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement à issy les moulineaux dans le secteur privé.
En tant que fonctionnaire de l'état je me vois proposer un logement social disponible dans un mois.
Mon préavis étant de 3 mois, je voulais savoir si il y avait une exception en cas de proposition de logement social.
La loi alur est elle appliquée ?
Merci

Re: Du logement privé au social - preavis

Posté : 10 nov. 2014, 12:27
par Moderateur-01
Bonjour,
vous ne pouvez pas bénéficier du délai réduit. En effet le locataire d’un bailleur privé qui donne congé en raison de l’attribution d’un logement social ne bénéficie pas d’un délai de préavis réduit à 1 ou 2 mois au titre de l’article L353-15 du code de la construction et de l’habitation.
Le délai de préavis sera de 3 mois ou d’un mois si le preneur peut justifier de circonstances visées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. » art 15 loi de 89.

Par ailleurs La loi Alur instaure un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le décret du 13 mai 2014 sur la taxe sur les logements vacants a précisé la liste des communes concernées par le préavis d'un mois. Précision : cette mesure ne concerne que les baux signés à compter du 27 mars 2014.
Donc il faut vérifier la date de départ de votre contrat.

Re: Du logement privé au social - preavis

Posté : 10 nov. 2014, 13:11
par Mariecaro
Merci de votre réponse.
Mon contrat à bien été établi au 1er août 2014.
Javais cependant lu que malgres la parution de la loi, celle ci n'était cependant pas appliquée au contraire du décret sur l'acquisition d'un logement social d'après la loi alur.
Merci donc de votre réponse.