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Entretien chaudière non réalisé, quelles conséquences?

Posté : 30 oct. 2014, 14:57
par azury
Bonjour,

Je voudrais savoir ce qui est prévu par la loi (lire l'article) en cas de non entretien annuel de la chaudière par le locataire.
En cas de panne et/ou casse de la chaudière à qui incombe les frais?
Je ne trouve pas de réponse dans les différents articles et arrêtés que j'ai pu consulter...

Merci.

Re: Entretien chaudière non réalisé, quelles conséquences?

Posté : 30 oct. 2014, 18:35
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut savoir que lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
En revanche, l'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Ce qui fait en cas de départ du locataire, le propriétaire devra lui demander de justifier que l’entretien annuel a bien été effectué. Cela permet, dans le cas où le locataire n’aurait pas rempli son obligation, d’en rapporter la preuve afin de faire effectuer cet entretien et d’en retenir le montant sur le dépôt de garantie.

Afin de vérifier les textes de loi vous devez consulter l’Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.