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Contestation états des lieux de sortie

Posté : 28 oct. 2014, 16:26
par MlleGwen
Bonjour,

Suite à l'état des lieux de sortie de mon appartement il y a deux semaines, j'ai reçu un courrier de l'agence ayant pour objet des réparations locatives que je conteste, soit parce qu'elles n'apparaissent pas dans l'état des lieux d'entrée ou surtout parce que ce qui m'est reproché est dû à la vétusté et non à un mauvais fonctionnement. Aussi, je souhaiterai avoir quelques éclaircissements sur les recours que je peux ou non avoir dans cette situation et me pose plusieurs questions, à savoir:

- Quelle est la validité juridique d'un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie? Puis-je m'appuyer dessus pour contester?
- Aussi, si ce que l'on me reproche n'est pas dans l'état des lieux d'entrée, la dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie est-elle valide?
- Et enfin, je m'interroge sur la légalité du courrier qui m'a été envoyé me spécifiant par deux fois de payer sans préciser de montant en ces termes : "ces dépenses rentrants dans le cadre des réparations locatives et entretien de la chose louée, nous vous informons que ces travaux de remise en état seront retenus sur votre dépôt de garantie." et deux paragraphes après : "Nous vous remercions de bien vouloir régler cette dépense par tous les moyens à votre convenance."

Je tiens à préciser que je ne suis restée qu'une année et qu'il m'a fallu refaire les peintures de tout l'appartement et décaper de manière intense avant de pouvoir emménager à cause de l'état de saleté trop important et avoir laissé deux stores pour les velux de la chambre qui n'en possédait pas.

Je vous remercie de votre intention et du temps que vous m'accorderez à bien vouloir me répondre.

Cordialement,

Me G.

Re: Contestation états des lieux de sortie

Posté : 28 oct. 2014, 18:12
par Moderateur-01
Bonjour,
il est toujours préférable de faire un état d’entré et un état de sortie afin de faire valoir vos droits. Dans ce contexte vous pouvez vous appuyer sur l’état comparatif entre les deux afin de contester les frais de repartions demander.
Concernant la dégradation constaté dans l état de sortie est valide même si elle n’est pas constaté dans l’état d’entré dans ce cadre vous devez prouvez qu’elle est dû à la vétusté pas à votre négligence ou faute.
Dans ce sens il faut ramener un expert et un huissier afin de constater que la réparation est dû a la vétusté dés que vous avez constaté par huissier vous pouvez contester en envoyant à l’agence un courrier dans ce sens. Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception.
Si aucun a accord n’a était établit vous pouvez contacter La Fédération Nationale de l'Immobilier qui va traiter directement les différends que vous pourriez rencontrer avec un adhérent FNAIM.
Si le problème reste non résolu vous pouvez saisir les juridictions.