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Condition suspensive : Crédit Immo-Revente

Publié : 25 oct. 2014, 10:55
par immo77
Bonjour,

Nous avons signé un compromis avec notre acquéreur contenant une clause suspensive de vente de son bien ou mise en place d'une crédit Immo-Revente.

Cet acquéreur possède un bien avec une autre personne qu'il désirait mettre en vente.
Le bien n'étant pas vendu, une tentative de mise en place d'un prêt relais est effectuée.

L'autre propriétaire du bien refuse de signer un papier de caution sur le prêt relais.

Est ce que le clause est valable ?
Je veux dire, est ce que cette personne avait un moyen de signer un prêt sans le consentement de cette personne ?

Si ce n'est pas valable, puis je me retourner contre l'acquéreuse ?
Puis je me retourner contre l'agence ayant fait signer ce compromis ?

Puis je dans un premier temps, rendre facilement caduque le compromis afin de pouvoir remettre notre bien en vente ?

En vous remerciant par avance des réponses que vous nous apporterez.

Re: Condition suspensive : Crédit Immo-Revente

Publié : 27 oct. 2014, 10:58
par Moderateur-01
Bonjour,
cette clause n’est pas valide vu qu’il vous oblige à attendre la vente de son bien ou l’acquisition de son crédit. Elle peut être considérer comme une clause abusive. Donc vous pouvez vous retourner contre l’acquéreuse et l’agence pour être dédommager pour cette clause abusive.

Dans ce cadre vous pouvez envoyer un courrier afin de demander la nullité du compromis dans ce cadre vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence et l’acquéreur si aucun accord n’a était trouvé. Vous pouvez saisir la juridiction afin d’annuler ce compromis et pouvoir vendre la maison .

Re: Condition suspensive : Crédit Immo-Revente

Publié : 27 oct. 2014, 14:51
par immo77
D'accord donc si je comprends bien je pourrais:

- Dans un premier temps annuler le compromis.
- Dans un second temps attaquer l'acquéreur et l'agence.

Il y a un délai maximal entre les deux opérations ?
De combien de temps puis je disposer entre l'annulation du compromis et l'attaque en justice ?

En vous remerciant par avance.

Re: Condition suspensive : Crédit Immo-Revente

Publié : 27 oct. 2014, 16:12
par Moderateur-01
Bonjour,vous devez procéder à la nullité du compromis en premier lieu si aucune réponse favorable ne vous a était parvenu dans un délai raisonnable (15 jours minimum) vous serez obligé de les saisir en tribunal. Il n’ya pas un délai précis entre l’annulation de compromis et la saisie de la juridiction.

Re: Condition suspensive : Crédit Immo-Revente

Publié : 27 oct. 2014, 16:21
par immo77
Merci pour ces réponses.

Je vais encore abuser de vote gentillesse en vous posant une dernière question :

- L'acquéreur n'a pas eu son prêt dans le délai imparti ce qui normalement annule le compromis.
Parce qu'il n'a surement pas fait les démarches dans les temps et parce que l'autre propriétaire de la maison refuse de signer le papier de caution du prêt relais.

Puis je accepter l'annulation du compromis car il n'a pas obtenu son prêt ou suis je obligé de demander l'annulation en raison de la condition suspensive abusive si je souhaite entamer des procédures ensuite ?

Re: Condition suspensive : Crédit Immo-Revente

Publié : 27 oct. 2014, 17:58
par Moderateur-01
vous devez faire valoir la non obtention du prêt afin d’annuler le compromis en premier lieu. Vous n’êtes pas obligé demander annulation pour clause abusive si l’acquéreur ne peut plus honorer sa promesse. Mais vous devez le faire constater par huissier afin de ne pas être poursuivis après.