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Comment résilier un bail avant son terme (par propriétaire)

Posté : 23 oct. 2014, 14:48
par MEHDI1004
bonjour je suis propriétaire d'un appart que je loue ça fait 15 mois , le locataire paye plus ses loyers aux dates prévus ni même au montant prévus , je souhaite l'expulsé à tout pris , et je me sens franchement perdue , orienter moi svp qu'elle est la procédure la plus rapide . mehdi

Re: Comment résilier un bail avant son terme (par propriétai

Posté : 23 oct. 2014, 18:45
par Moderateur-01
Bonjour,
vous devez lui adresser un courrier le mettant en demeure afin de payer les loyers impayés au risque de l’expulser. Si aucune réponse favorable ne vous a était adressé vous pouvez saisir La Commission départementale de conciliation est compétente sa saisie préalable à toute action en justice est obligatoire
La commission a pour rôle de concilier les parties et d'établir par écrit leur accord. Elle rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.
À défaut d'accord, elle rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties et, éventuellement, sa propre position. Cet avis peut être transmis au juge en cas de procédure.
Si aucun accord n’a était trouvé vous pouvez saisir le juge en cas de manquements du locataire à ses obligations, comme c’est le de non-paiement de loyer ou des charges :
Si l’impayé est dû avant le 27 mars 2014 : vous pouvez réclamer les loyers impayés 5 ans après leurs échéances, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017

Si l’impayé est dû après le 27 mars 2014 : vous pouvez réclamer les loyers impayés 3 ans après leurs échéances.
En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge des référés. Une fois la demande d’expulsion formulée, l’huissier en informera la préfecture et celle-ci lancera une enquête sociale.
En fonction des résultats obtenus, le juge peut soit prononcer un avis d’expulsion ou décider d’accorder un délai de paiement supplémentaire. Ces délais peuvent beaucoup varier, ils peuvent parfois atteindre deux 2 ans pour l’échelonnement de la dette et 1 an en cas d’expulsion. Dans tous les cas, le locataire sera informé de la décision via l’huissier.