achat maison et hypothèque supérieure au prix de vente
Posté : 17 janv. 2014, 09:29
bonjour,
je suis acquéreur d'une maison, sous seing signé il y a deux mois et à quelques jours de l'acte authentique
-je découvre ce jour à la lecture du projet d'acte authentique envoyé par le notaire une hypothèque légale du Trésor Public bien supérieure (270000€) au prix d'achat (120000 €)
il est dit également que le comptable public (Trésor Public) s'engage par courrier à délivrer mainlevée de l'hypothèque en ce qui concerne le bien vendu et à renoncer à son droit de surenchère.
-avec d'autres précisions : " Pour garantir l'acquéreur, il est entendu que le prix servira prioritairement à rembourser toutes les sommes restant éventuellement dues à des créanciers inscrits.
Le notaire procèdera à ce remboursement et effectuera , aux frais du vendeur, les mainlevées des inscriptions révélées par l'état sur formalité"
- le sous seing précisait quand à lui que le contrat était "consenti sous la condition que l'état hypothécaire ne révèle pas l'existence d'inscription pour un montant supérieur au prix de vente."
ma question : puis je me prévaloir de ce fait nouveau ( hypothèque supérieure au prix de vente) en contradiction avec le sous seing , pour annuler la vente ???
précisions ; je rencontre le notaire ce soir pour explications, avec beaucoup de doutes sur les arguments qu'il pourra me donner ....convaincu que sur l'ensemble du dossier il agit exclusivement dans l'intérêt du vendeur...
un grand merci à qui pourra ma donner une réponse rapide et conseils bienvenus
je suis acquéreur d'une maison, sous seing signé il y a deux mois et à quelques jours de l'acte authentique
-je découvre ce jour à la lecture du projet d'acte authentique envoyé par le notaire une hypothèque légale du Trésor Public bien supérieure (270000€) au prix d'achat (120000 €)
il est dit également que le comptable public (Trésor Public) s'engage par courrier à délivrer mainlevée de l'hypothèque en ce qui concerne le bien vendu et à renoncer à son droit de surenchère.
-avec d'autres précisions : " Pour garantir l'acquéreur, il est entendu que le prix servira prioritairement à rembourser toutes les sommes restant éventuellement dues à des créanciers inscrits.
Le notaire procèdera à ce remboursement et effectuera , aux frais du vendeur, les mainlevées des inscriptions révélées par l'état sur formalité"
- le sous seing précisait quand à lui que le contrat était "consenti sous la condition que l'état hypothécaire ne révèle pas l'existence d'inscription pour un montant supérieur au prix de vente."
ma question : puis je me prévaloir de ce fait nouveau ( hypothèque supérieure au prix de vente) en contradiction avec le sous seing , pour annuler la vente ???
précisions ; je rencontre le notaire ce soir pour explications, avec beaucoup de doutes sur les arguments qu'il pourra me donner ....convaincu que sur l'ensemble du dossier il agit exclusivement dans l'intérêt du vendeur...
un grand merci à qui pourra ma donner une réponse rapide et conseils bienvenus