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Indemnité perte d'exploitation

Posté : 18 sept. 2014, 19:09
par mimi77
Bonjour, Je suis coiffeur, J’ai actuellement un bail commercial (3/6/9)pour mon salon. Apres avoir entendu des craquements et constaté une fissure sur ma vitrine, j’ai fait appel aux pompiers qui ont estimés qu’il y avait risque d’effondrement, la mairie a immédiatement émis un arreté d’expulsion. Le propriétaire a rapidement engagé les travaux. Le salon est maintenant fermé depuis bientôt 3 semaines, mais ni le propriétaire, ni son assureur ne veulent entendre parler d’indemnités concernant la perte d’exploitation. L’assureur disant que ce cas n’est pas couvert par l’assurance, (seulement cause incendie, tremblement terre….) , le propriétaire se retranchant derrière son bail stipulant que tous travaux n’entraineraient aucune indemnité. Sont ils l’un et l’autre dans leur droit ?

Re: Indemnité perte d'exploitation

Posté : 19 sept. 2014, 13:36
par Moderateur-01
Bonjour,
*Le dégât des eaux, lors d’une inondation par exemple ;
Une tempête, la grêle ou les dégâts occasionnés par le poids de la neige sur le toit ;
*Les catastrophes naturelles ;
Un incendie ou une explosion ;
Les dommages électriques et la chute de la foudre ;
*La survenance d’un bris de machine ;
Les actes de vandalisme, de terrorisme et de sabotage ;
*Les dégâts causés par les émeutes ;
* Les dégâts provoqués par les appareils aériens et spatiaux.

elle ne peut pas couvrir votre cas par ailleurs donc vous devez trouver un arrangement avec votre propriétaire même s'il est entrain de faire les travaux il doit vous indéminiser à cause de l'arrêt de votre activité pendant les réparations. parcque lui même il sera indéminiser par son assurance.

Donc vous devez essayer de contacter le locataire afin de trouver un terrain d 'entente si ne veut rien entendre vous devez contacter Commission Départementale de Conciliation qui va essayer de résoudre le probléme ou la Le conciliateur de justice.

Si avec tous ces tentative vous n'arrivez toujours pas à trouver un arragement vous êtes en droit de le saisir au tribunal afin de faire valoir vos droits