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obstruction de servitude sur acte
Posté : 09 sept. 2014, 08:31
par fpc2b
bonjour, notre propriété a 1 km de la mer est totalement enclavée par les possessions du conservatoire du littoral ,nous avons sur acte notarié deux servitudes de passage dont une piétons et véhicules pour nous rendre a la propriété ,et une servitude piétons et véhicules pour nous rendre a la mer; le conservatoire du littoral a obstrué notre servitude pour nous rendre a la mer et nous en refuse l'accès en citant la loi de 2002 sur l'urbanité ,quel sont nos recours contre cette obstruction(mur en pierres maçonnées)? merci
Re: obstruction de servitude sur acte
Posté : 09 sept. 2014, 14:20
par Moderateur-01
Bonjour,
En effet la loi de 2002 sur l'urbanité régit les Secteurs sauvegardés.
En tant que propriaitaire ayant un droit de passage notifié par un acte notarié la conservation du littoral ne peux s'y opposer .
La loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme a institué une « servitude de passage des piétons le long du littoral », d’une largeur de 3 mètres sur les propriétés riveraines du domaine public maritime. La loi « Littoral » du 3 janvier 1986, a créé une servitude transversale pour atteindre le rivage.
Les dispositions relatives à ces deux servitudes sont codifiées dans les articles L.160-6 à L.160-8 ainsi que R.160-8 à R.160-33 du Code de l’urbanisme. Le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral peut être modifié pour tenir compte des chemins ou règles locales préexistants (art. L.160-6 du Code de l’urbanisme). comme c'est votre cas
En outre, exceptionnellement, la servitude peut être suspendue, notamment lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public alors que ce n'ai pas votre cas
Quant au « sentier du littoral », il désigne la totalité du tracé ouvert au public le long de la mer.
Il inclut le droit de passage ouvert aux seuls piétons sur les propriétés privées grâce à la servitude de passage des piétons le long du littoral, le passage sur des domaines publics appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et au Conservatoire du littoral donc la vous devez recontacter la conservation littoral par écrit afin de la rappeler de cette loi qui instaure votre droit de passage.
la elle sera obligé de suspendre sa décision vu que votre droit est notifié par un acte notaires.
Cordialement,