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ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Posté : 01 sept. 2014, 13:05
par AUDREY16
Bonjour,
Nous avons rendu les clés de notre ancien logement en date du 25 juillet 2014, le propriétaire n'a rien voulu signer nous indiquant que l'appartement était dans un état correct.
Il nous envoie un courrier un mois après, en nous précisant qu'une fenêtre et une porte ont été fracturées et qu'il ne pouvait nous rendre le dépôt de garantie dans ces conditions.
Il nous fait parvenir également ce jour, un état des lieux d'entrée en date du 26 août 2014, avec le nom d'une autre personne barré et le notre rajouté en dessous, en guise de preuve des dégradations.
Quels recours avons-nous, étant donné que nous n'avons rien cassé ou encore moins fracturé?

Re: ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Posté : 03 sept. 2014, 12:23
par Moderateur-01
Bonjour,
Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
Vous devez alors contester sa demande par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,

Re: ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Posté : 03 sept. 2014, 13:44
par AUDREY16
J'ai contesté par recommandé, mais il refuse de nous restituer le dépôt de garantie, il refuse toute discussion, que faire à présent?