préavis de congé
Posté : 26 août 2014, 16:09
bonjour
mon propriétaire, à qui j'avais demandé des travaux, m'a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il souhaitait vendre et que donc je devais quitter le lieux le 31/12/2014. Or mon bail se termine le 30/11/2014. J'ai reçu cette lettre début juillet, donc les 6 mois de préavis ne sont pas respectés, ainsi que la forme de la lettre de congé puisqu'il doit me donner la priorité pour acheter avec les conditions. De plus la date donnée par mon propriétaire est fausse et je pourrai donc rester dans le logement. Mais existe-t-il au delà de cela une procédure légale visant à un dédommagement pour non respect de toutes les conditions que je viens d'énumérer ? Merci pour votre réponse.
mon propriétaire, à qui j'avais demandé des travaux, m'a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il souhaitait vendre et que donc je devais quitter le lieux le 31/12/2014. Or mon bail se termine le 30/11/2014. J'ai reçu cette lettre début juillet, donc les 6 mois de préavis ne sont pas respectés, ainsi que la forme de la lettre de congé puisqu'il doit me donner la priorité pour acheter avec les conditions. De plus la date donnée par mon propriétaire est fausse et je pourrai donc rester dans le logement. Mais existe-t-il au delà de cela une procédure légale visant à un dédommagement pour non respect de toutes les conditions que je viens d'énumérer ? Merci pour votre réponse.