Juridissimo

Bonjour,
Il y a 3 ans j'ai acheté une maison avec mon ex conjoint (qui etait mon conjoint lors de l'achat), sauf que suite a notre separation il y a bientot 1 an j'ai décidé de quitter l'habitation, la maison est donc en vente depuis. Lui est toujours dans le logement et cela avec sa nouvelle compagne depuis 8 mois ( bien sur sans mon accord). Ayant fait un crédit à nos deux noms, je paye tous les mois ma part donc sa compagne vit dans mon logement à titre gratuit.
Je voulais savoir quelles solutions étaient envisageables dans cette situation?
Merci par avance de vos reponses

Bonjour,
En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis. Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle.
Cordialement,

Merci de votre reponse.
Donc si je comprends bien, il me faut faire appel à un avocat?
Cordialement.

Bonjour,
Vous pouvez d'abord lui envoyer un courrier en recommandé. En cas de refus je vous conseille de faire appel à un huissier de justice.
Cordialement,

Et si refus de sa part, que pourra faire l'huissier de justice exactement?
Pourquoi un huissier plutôt qu'un avocat?
J'ai voulu aller a mon domicile cet après midi et a ma grande surprise mon ex conjoint a fait changer toutes les serrures, dois je porter plainte?
Merci encore pour vos réponses

Et si refus de sa part, que pourra faire l'huissier de justice exactement?
Pourquoi un huissier plutôt qu'un avocat?
J'ai voulu aller a mon domicile cet après midi et a ma grande surprise mon ex conjoint a fait changer toutes les serrures, dois je porter plainte?
Merci encore pour vos réponses 

Bonjour,
La demande de l'indemnité d'occupation se fait officiellement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Cordialement,

Courriers envoyé depuis mardi dernier en attente de l'accusé de reception (mon ex conjoint etait en vacances), je lui ai dis qu'il avait une semaine pour prendre une decision donc soit arrangement à l'amiable soit huissier de justice donc plus qu'à attendre ...

Bon comme je m'y attendais, pas de reponse favorable pour un arrangement a l'amiable.
L'huissier de justice ne se deplacera que pour executer une decision de justice? Pas de son plein gré?
Merci, cordialement

Bonjour,
L'huissier de justice va lui signifier officiellement une demande d'indemnité d'occupation.
Cordialement,