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Rupture compromis de vente

Posté : 08 août 2014, 14:14
par jibhey32
Bonjour,

Nous avons signé fin juin un compromis de vente pour l'achat d'une maison, pour lequel un prêt nous a été accordé (prêt accordé pour achat + travaux). La maison été vendue habitable en l'état et, en faisant réaliser des devis par des professionnels, nous nous sommes aperçus que la maison avait des problèmes d'humidité nécessitant des travaux supplémentaires.

Ne pouvant financer ces travaux supplémentaires et ne pouvant aménager dans cette maison (d'autant que nous avons des enfants en bas âge), celle-ci n'étant pas habitable en l'état, nous avons à regret signalé à l'agence, au vendeur et au notaire notre décision de ne pas donner suite à cette vente, sachant que nous étions hélas au-delà du délai de 7 jours.

Le notaire et le vendeur sont tout à fait favorables à une rupture amiable. Par ailleurs le vendeur nous a indiqué (par écrit) qu'il ne souhaitait pas voir appliquer la clause pénale et qu'il ne souhaitait pas être indemnisé.

Le mandat liant l'agence au vendeur et le sous seing privé signé en juin précisent que l'agence ne percevra sa rémunération qu'à la signature de l'acte définitif. Ce qui ne sera pas le cas en l'espèce puisque nous allons signer une annulation amiable du sous seing.

Ma question est la suivante: l'agence peut-elle néanmoins exiger une quelconque rémunération ou indemnité au vendeur (et donc indirectement à nous puisque nous prendrons alors ces frais à notre charge)? Ou se retourner contre nous à cet effet?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement,

Re: Rupture comprimis de vente

Posté : 08 août 2014, 18:16
par Moderateur-01
Bonjour,
Suite à l’établissement de l'accord à l'amiable par écrit, l'agence ne peut plus vous obliger à lui payer sa commission. Et en cas d’éventuel litige vous pouvez la menacer que vous allez se retourner contre elle afin d'engager sa responsabilité professionnelle. En effet, l’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat. Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même lorsque l’agent immobilier intervient sans être rémunéré.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur.
Cordialement,

Re: Rupture comprimis de vente

Posté : 13 août 2014, 18:04
par Marionph
Bonjour, je me permets de vous écrire ici car nous avons un soucis.
C'est a dire que nous avons signé un compromis de vente fin mai pour l'achat d'une maison avec 101000€ pour la maison, 6000€ de commission pour l'agent immo et 25000€ de travaux. Comme vous la maison a été inondée ( pas de gros dégâts mais suffisamment pour que le montant du prêt immobilier soit trop élevé pour notre budget car les travaux s'élèvent maintenant a 41000€). De ce fait la banque qui nous suivait au départ à refuser le prêt immobilier.
Nous avons envoyer la lettre de refus de la banque au notaire et celui ci nous réclame les 10% de la clause pénale alors que nous avions jusqu'au 1er septembre pour donner l'accord de prêt de la banque.

Ma question est la suivante que peut on faire? Doit on payer ces 10100€ ? Merci d'avance pour votre aide

Re: Rupture compromis de vente

Posté : 14 août 2014, 18:43
par Moderateur-01
Bonjour,
nous vous informons que selon l’article L.312-16 du code de la consommation, lorsque les parties mentionnent la nécessité pour l'acheteur de recourir à un ou plusieurs prêts pour financer l'opération immobilière, la loi encadre la liberté des parties au contrat de vente en imposant que ce dernier soit conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. Ainsi, si l’existence d’un prêt est mentionnée dans l’acte de vente comme me semble votre cas, la loi présume que celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du crédit immobilier.
Si les termes de la condition suspensive sont réalisés, alors la condition l’est également. Et si la condition n’est pas réalisée le compromis est caduc.
Et puisque l’établissement de crédit auprès duquel vous avez adressé une demande de prêt refuse d'accorder ledit prêt, la promesse de vente ou le contrat de vente est rétroactivement annulé. Et le vendeur ne peut pas vous réclamer 10% de pénalité ou de vous forcer la vente.
Cordialement,