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Pb limites de propriété

Posté : 07 août 2014, 08:34
par nelly1608
Bonjour
Notre nouveau voisin avec qui nous sommes en mauvais termes, construit un chalet en bois.Nous avons consulté son permis de construire en mairie et il se doit de respecter un distance de 3m entre notre cloture et sa construction.Or alors qu'il commence ses travaux, nous avons constaté que son radier est 2.50m!
Nous avons plusieurs interrogations: Pouvons nous dénoncer cette non conformité et à quels organismes (mairie ou dde), quelles en seront les conséquences?
Peut il demander une modification du permis de construire à la mairie et pt être meme modifier sa construction pour finalement construire en mitoyenneté?
Vous remerciant pour votre réponse, cordialement

Re: Pb limites de propriété

Posté : 07 août 2014, 14:39
par Moderateur-01
Bonjour,
En l'espèce il s'agit d'un recours des tiers. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif.
De plus, la personne qui dépose le recours doit également, sous peine de nullité de celui-ci, le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à la mairie qui a autorisé la construction et ce dans un délai de 15 jours maximum après avoir déposé son recours.
Et nous vous informons que le titulaire du permis de construire dispose, depuis le 19 août 2013, du droit de modifier sa demande en cours de procédure jusqu'à ce que celle-ci soit conforme aux règles d'urbanisme.
Cordialement,