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Loyers impayés

Posté : 04 août 2014, 17:03
par mgf11
Je viens d'acquérir par donation une habitation dont le locataire ne paie plus le loyer depuis janvier 2014. Le locataire me doit 2 mois de loyer+ charges a ce jour, et 6 mois a mon père. Les allocations logements ont été versées tous les mois. J' ai l'intention de recourir a un huissier pour faire remettre un commandement de payer mais il me faut déterminer le montant de la dette. Est-ce que les allocations logement remboursent la dette antérieure, ou est-ce que je les déduis de chaque loyer du?
Est- ce que je peux demander le remboursement de la dette conjointement avec mon père, ou doit on engager deux procédures distinctes?
Si nous séparons les procédures, dans le cas ou le locataire me rembourserait, mais pas mon père, puis-je faire jouer la clause résolutoire?
Merci de vos réponses.

Re: Loyers impayés

Posté : 05 août 2014, 13:37
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que les allocations logement remboursent la dette antérieure. En l'espèce vous devez engager deux procédures distinctes. Et dans tous les cas vous pouvez faire jouer la clause résolutoire.

Cordialement,