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ma future ex-femme loue notre mobilhome sans mon consentemen

Posté : 01 août 2014, 15:18
par tombobber
Bonjour,

Ma femme et moi-même sommes en instance de divorce. La requête a été déposée début mars de cette année, le PV d'acceptation du divorce par consentement mutuel a été signé à ma grande surprise lors de la tentative de conciliation début Juillet. Je parle de surprise car à mon grand regret le divorce ne se passe pas bien.

Nous sommes propriétaires d'un mobilhome dans un camping. Elle le loue sans mon consentement, en se gardant bien de m'informer des locations, probablement afin de conserver les rentes pour elle seule.

Quelles sont les moyens que j'ai à ma disposition pour arrêter cette pratique?
Que se passe-t-il si je loue aussi le mobilhome et que les dates de location se chevauchent?

D'avance merci

Re: ma future ex-femme loue notre mobilhome sans mon consent

Posté : 01 août 2014, 22:24
par Juri-Info
Bonjour,
Il faut lui envoyer un courrier en recommandé afin de lui demander soit de ne plus louer votre mobilhome soit de vous verser la moitié des loyers. En cas de refus lors de votre passage devant le jaf vous pouvez demander une indemnité compensatrice.
Cordialement

Re: ma future ex-femme loue notre mobilhome sans mon consent

Posté : 06 août 2014, 10:02
par tombobber
Merci beaucoup pour votre réactivité, je vais creuser dans ce sens. Voici le contenu de la lettre que je compte lui faire :

"X,

Tu loues et utilises notre mobilhome sans m’en informer et sans que je puisse y avoir accès étant donné que tu conserves tous les jeux de clés, et ce malgré mes précédentes demandes y compris par voie d’avocat.

Je te somme donc par la présente :
- de me reverser la moitié des rentes de location du mobilhome que tu as perçues
- de ne plus le louer et de me laisser en profiter ce mois d’Août

A qui de droit,"

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

Re: ma future ex-femme loue notre mobilhome sans mon consent

Posté : 07 août 2014, 16:11
par tombobber
Dans le cas que je vous ai exposé ci-dessus, une lettre recommandée sans avis de réception est-elle suffisante ou faut-il l'avis de réception?

Cordialement

Re: ma future ex-femme loue notre mobilhome sans mon consent

Posté : 07 août 2014, 17:19
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous validons le courrier que vous avez préparé. Et nous vous conseillons d'envoyer la lettre en courrier recommandé avec avis de reception.
Cordialement,