Juridissimo

Bonjour

On a signé un contrat de maison individuelle avec un promoteur et on lui a donné un accompte. La banque nous refuse le prêt donc on lui transmet pour qu'il nous rembourse. Et ne veulent pas tant qu on aura pas fourni a 2 ou 3 refus. Rien n'est précisé dans les clauses suspensives.
Qu'est ce je peut faire?
Merci pour votre aide

Bonjour,
Non, c'est illégal de vous demander plusieurs refus. Il faut lui mettre en demeure afin de vous rembourser. En cas de refus vous pouvez saisir la justice.
Cordialement,

bonjour,
Merci de m'avoir répondu.Je leur ai envoyé un recommandé mardi 5/08.Maintenant j'attend.

Cordialement