Juridissimo

Bonjour,


Nous allons signer un compromis la semaine prochaine et l'acte de vente en Juin 2020.
Appartement de 35m2 à Paris avec une locataire protégée de (78 ans et ressources modestes) avec un loyer de 400e.
Bail location vide signé en 1994.
Pour supprimer cette protection du locataire protégé, moi et ma compagne allons acheter la nue propriété, et mon père (63.5 ans) va acheter l'usufruit (ce sera donc le bailleur intégral).
Le bail se termine en Octobre 2021, mon père aura 65 ans à date de résiliation du bail.
En achetant un bien déjà occupé, le locataire est protégé 2 ans à compter du rachat en cas de congé pour reprise donc jusqu'en Juin 2022 (loi ALUR de 2014).

Ma question :
Moi et ma compagne souhaitons vivre à terme dans cet appartement
Dans la lettre de congé pour reprise motif résidence principale (que mon père enverra donc en Mars-Avril 2021 pour un congé en Juin 2022),
pourrais je bénéficier de la reprise en tant qu'enfant du bailleur (selon la loi de résiliation de bail 1989, ça fonctionne, mais en pratique ?) ?

Le fait de ne pas moi-même, avoir plus de 65 ans m’inquiète, même si selon les textes je suis un bénéficiaire officiel du bailleur.
L'annulation de la protection du locataire (offre de relogement) s'applique t-elle si je suis le destinataire de ce congé pour reprise ?

Dans la loi des baux 1989, c'est bien le bailleur qui doit avoir plus de 65 ou des ressources modestes (age des bénéficiaires indépendant du texte)
Dans la loi de 1948, c'est le bénéficiaire de la reprise qui soit avoir plus de 70 ans par contre
Sources :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1168
http://www.puzeaux.fr.387.cosmetic-fron ... ers/F31286

Merci d'avance à vous, au plaisir de vous lire.

Bonjour,
Dans le cas de figure c'est la loi 1989 qui est applicable et par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la reprise de logement si non le locataire peut se retourne contre vous pour congé frauduleux.
Cordialement,