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Dépôt de garantie et rétractation contrat de réservation vefa

Publié : 04 déc. 2019, 20:12
par donsergio
Bonjour,

avec ma compagne nous avons signé un contrat de réservation d'un appartement en VEFA le 18/10 en versant un dépôt de garantie chez un notaire. Cependant, suite à un brusque changement d'ordre professionnel, nous souhaitons abandonner ce projet. Sachant que le délai de rétractation légal est dépassé, nous savons que nous allons probablement perdre le montant de ce dépôt de garantie mais nous souhaiterions savoir si le promoteur peut exiger de quelconques indemnités en plus? Merci d'avance pour vos réponses.

Merci de vos réponses

Re: Dépôt de garantie et rétractation contrat de réservation vefa

Publié : 05 déc. 2019, 17:49
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de rétractation hors délai, le promoteur peut vous demander une pénalité de 10%. Vous devez se référer a votre contrat et vérifier avec votre notaire vos possibilités de rétractation sans pénalité.
Cordialement,