Problème lors du partage des bénéfices SCI FAMILIALE
Posté : 07 juil. 2019, 16:30
Bonjour,
La SCI familiale est composée de 6421 parts
Chacune des 5 enfants a reçu 300 parts en pleine propriété en donnation, hors héritage.
De plus chaque enfant possède 984 parts en nue propriété, provenant de la succession.
Ma mère est gérante et usufruitiere de 4920 parts et possède 1 part en pleine propriété et est créanciere de ~180 000€ représentant sa créance d'aquets relative au régime matrimonial.
Est ce que cela veut dire qu'elle est gérante de toutes les parts de la SCI ou uniquement des parts dont elle a l'usufruit?
Tous les biens immobiliers ont été vendus, ma mère a déménagé a l'étranger, mais la SCI n'a pas été dissoute mais mise en dormance. est ce légal?
De plus, étant propriétaire de 300 parts en pleine propriété, provenant d'une donation et non d'un héritage, été ce que les bénéfices engendrés par l'activité professionnelle de la SCI (chambres d'hôtes) doivent être distribués aux enfants, ma mère n'étant usufruitiere que de 75% des parts.
A la vente du patrimoine immobilier, est ce que les enfants devraient être rémunérés au pro rata des parts en pleine propriété leur ayant été cédées hors héritage.
Lors de ses années de gérance, ma mère n'a jamais communiqué sur les résultats annuels de la SCI, bien que j'en ai fait la demande, est ce que cela est une faute professionnelle grave?
Du fait de la vente du patrimoine immobilier complet et de son déménagement a l'étranger, combien de temps peut elle maintenir la SCI en dormance?
Merci infiniment pour votre temps et votre aide, des plus précieuse.
La SCI familiale est composée de 6421 parts
Chacune des 5 enfants a reçu 300 parts en pleine propriété en donnation, hors héritage.
De plus chaque enfant possède 984 parts en nue propriété, provenant de la succession.
Ma mère est gérante et usufruitiere de 4920 parts et possède 1 part en pleine propriété et est créanciere de ~180 000€ représentant sa créance d'aquets relative au régime matrimonial.
Est ce que cela veut dire qu'elle est gérante de toutes les parts de la SCI ou uniquement des parts dont elle a l'usufruit?
Tous les biens immobiliers ont été vendus, ma mère a déménagé a l'étranger, mais la SCI n'a pas été dissoute mais mise en dormance. est ce légal?
De plus, étant propriétaire de 300 parts en pleine propriété, provenant d'une donation et non d'un héritage, été ce que les bénéfices engendrés par l'activité professionnelle de la SCI (chambres d'hôtes) doivent être distribués aux enfants, ma mère n'étant usufruitiere que de 75% des parts.
A la vente du patrimoine immobilier, est ce que les enfants devraient être rémunérés au pro rata des parts en pleine propriété leur ayant été cédées hors héritage.
Lors de ses années de gérance, ma mère n'a jamais communiqué sur les résultats annuels de la SCI, bien que j'en ai fait la demande, est ce que cela est une faute professionnelle grave?
Du fait de la vente du patrimoine immobilier complet et de son déménagement a l'étranger, combien de temps peut elle maintenir la SCI en dormance?
Merci infiniment pour votre temps et votre aide, des plus précieuse.