Calcul intérêts indemnités d'expropriation
Posté : 06 juil. 2019, 16:43
Bonjour,
J'attends le versement des indemnités d'expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n'est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société donc un professionnel.
Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d'intérêts majorés et quel est le taux qui s'applique à cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.
J'attends le versement des indemnités d'expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n'est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société donc un professionnel.
Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d'intérêts majorés et quel est le taux qui s'applique à cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.