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locataire non joignable ne payant pas son loyer

Posté : 09 juil. 2014, 21:33
par turlofier
Mon locataire n'ayant pas payer son loyer depuis plusieurs mois, j'essaye désespérement de le contacter par téléphone:non réponse systématique; par courrier:pas de réponse. De plus ce locataire,d'aprés les dires du voisin de l'étage inférieure,n'occupe que trés rarement l'appartement(d'où la non réponse aux courriers). Que faire?
Merci de bien vouloir me renseigner sur la conduite à tenir.

Re: locataire non joignable ne payant pas son loyer

Posté : 10 juil. 2014, 16:15
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous devez saisir en référé le tribunal d'instance. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui ne nécessite pas la présence d'un avocat. Toutefois, il vous faudra faire appel à un huissier pour délivrer l'assignation. Le juge d'instance rendra une ordonnance de référé qui prononcera la résiliation du bail, la condamnation à payer les loyers en retard et ordonnera l'expulsion du locataire.

Re: locataire non joignable ne payant pas son loyer

Posté : 13 juil. 2014, 09:52
par turlofier
Bonjour,
Merci pour ces renseignements.Quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour saisir en référé le tribunal d'urgence?