Normes accessibilité local professionnel
Posté : 03 juin 2019, 15:40
Bonjour
Voici un résumé d'une situation qui m'arrive et pour laquelle j'aurais besoin d'un avis juridique.
J'ai loué via une agence immobilière un local professionnel (profession libérale, médecin pour être exact)
Le bail a été signé le 11 mars 2019 pour une mise a disposition des locaux le 1er juillet 2019.
Jusqu'au premier juillet 2019 un médecin occupe le local en question. Il l'occupe depuis une quinzaine d'années.
Je me rend compte aujourd'hui que le local n'est pas aux normes et que les demandes de dérogation du médecin qui louait le local jusque la ont été refusées et que donc je vais me retrouver dans un local qui n'est pas aux normes PMR et sans dérogations.
A l'époque ou j'ai signé le bail chez l'agent immobilier je n'ai pas été mis au courant de cette situation.
Naïvement j'ai pensé que si le local était jusque la occupé par un médecin c'est qu'il devait être aux normes puisque les mises aux normes devaient être effectuées en 2015, et a l'époque de la signature du bail je n’étais de toute façon pas très au fait de toutes ces notions de normes.
Ma question est donc: est ce que j'ai un recours ? du type annulation du bail pour défaut d'information
En vous remerciant pour votre aide.
Voici un résumé d'une situation qui m'arrive et pour laquelle j'aurais besoin d'un avis juridique.
J'ai loué via une agence immobilière un local professionnel (profession libérale, médecin pour être exact)
Le bail a été signé le 11 mars 2019 pour une mise a disposition des locaux le 1er juillet 2019.
Jusqu'au premier juillet 2019 un médecin occupe le local en question. Il l'occupe depuis une quinzaine d'années.
Je me rend compte aujourd'hui que le local n'est pas aux normes et que les demandes de dérogation du médecin qui louait le local jusque la ont été refusées et que donc je vais me retrouver dans un local qui n'est pas aux normes PMR et sans dérogations.
A l'époque ou j'ai signé le bail chez l'agent immobilier je n'ai pas été mis au courant de cette situation.
Naïvement j'ai pensé que si le local était jusque la occupé par un médecin c'est qu'il devait être aux normes puisque les mises aux normes devaient être effectuées en 2015, et a l'époque de la signature du bail je n’étais de toute façon pas très au fait de toutes ces notions de normes.
Ma question est donc: est ce que j'ai un recours ? du type annulation du bail pour défaut d'information
En vous remerciant pour votre aide.