Juridissimo

Bonjour,

Mes propriétaires m’ont donné un congé pour reprendre l’appartement pour y habiter bien en avance – un an avant l’échéance du bail. Le bail pour 3 ans est sur mon nom – quand je l’ai signé, mon mari et moi étaient séparés (à l’époque, j’ai déménagé à Paris et il restait au Canada). Un an plus tard mon mari m’a rejoint et nous habitons dans l’appartement ensemble depuis décembre 2017. C’est notre résidence principale. (Mon bail est entre le gestionnaire qui représente les propriétaires et moi et un conge a été donne par voie huissier par les propriétaires directement)

Toutefois, il me semble que en donnant un congé à moi seulement, les propriétaires n’ont pas respecté une règle de solidarité. J’ai informé plusieurs fois le gestionnaire concernant le fait que mon mari habitait avec moi :

(1) dès que mon mari m’a rejoint a Paris, j’ai envoyé un mail au gestionnaire concernant ce sujet et ai suggéré de fournir toutes les informations à son sujet – son contrat de travail, etc. (bien sûr, j’ai une copie de ce mail)
(2) en juillet 2018 la copropriété a remplacé la porte dans l’immeuble. A l’époque je n’étais pas à Paris (j’avais une consultation médicale à l’étranger) et c’était mon mari qui a retrouvé et signé pour les nouveaux badges chez le gestionnaire (j’ai une échange des mails entre l’agence et moi concernant ce sujet)
(3) mon mari et moi utilisons un compte bancaire commun pour payer nos loyers chaque mois (nos deux noms sont sur le chèque)
(4) mon mari et moi avons informé le gestionnaire que nous étions en train de chercher un appartement à acheter et le gestionnaire a donné nos coordonnées a son service de vente. Nous travaillons avec le service de vente afin de trouver un appartement à acheter depuis janvier 2019.

La recherche de l’appartement se prouve plus longue que nous avons anticipé et l’échéance de notre bail approche rapidement (le 30 novembre 2019). Pourriez-vous me conseiller si nous pouvons contester un congé des bailleurs étant donne qu'il a été donne seulement à moi et pas à mon mari ? Merci d’avance.

Cordialement

Bonjour,
En principe, le locataire est tenu d’informer le bailleur s’il se marie ou se pacse, mais il arrive que ce dernier ne l’informe pas. Ainsi, pour éviter que le bailleur ne subisse les conséquences d’une cotitularité qu’il ignore, l’article 9-1 de la loi du 13 décembre 2000 est venu rajouter que « les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire ou au conjoint du locataire, si l’existence de ce partenaire ou de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur ».

En effet, en vertu du principe de cotitularité, le bailleur est tenu de respecter la double notification aux époux s’il a été informé de l’existence d’un conjoint ou du partenaire pacsé. Mais dans l’hypothèse où le bailleur n’a pas été informé de l’existence du conjoint ou du partenaire pacsé, les notifications faites au seul locataire connu sont de plein droit opposables au conjoint ou au partenaire pacsé.
Le bailleur doit donc délivrer le congé aux deux époux ou partenaires pacsés. S’il souhaite le faire par courrier, il doit donc adresser deux lettres recommandées distinctes. A défaut, le congé est inopposable au conjoint ou au partenaire pacsé qui ne l’a pas reçu. L’accusé réception signé par un seul des conjoints ne peut pas engager l’autre alors même qu’il était destinataire de la lettre, le congé lui sera donc inopposable.
Cordialement,