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Retenues indues sur un dépôt de garantie

Publié : 23 mai 2019, 10:00
par Cupipopi
Mesdames, Messieurs, je me tourne vers vous afin de vous demander conseil concernant le litige qui m'oppose à mon bailleur.
En effet, étant enseignant remplaçante, j'ai loué pour 4 mois un studio dans une propriété privée. Le bailleur m'a demandé de partir 2 semaines avant le terme du contrat pour y loger son fils qui venait de l'étranger, or, le studio était en fait, reloué dès le soir de mon départ. Mais après de difficiles recherches, j'ai enfin trouvé un autre logement et suis partie le 5 mai à 12h comme souhaité.

Le bailleur me retient donc ce jour de départ dans le dépôt de garantie. A-t-il le droit ? Aussi, il me retient des frais de jardinage (4h de jardinier plus URSSAF sachant qu'il bénéficie d'un avantage fiscal correspondant à la moitié des dits frais engagés), pour une partie du 'jardin' sur les hauteurs du studio que je ne pouvais pas désherber (encombré par des rochers, boue, des cactus, et autres arbres). A-t-il le droit ?

Il m'a donc envoyé le 'solde de mon dépôt de garantie' moins ces frais. Puis-je lui retourner son chèque et lui demander de m'en retourner un après rectifications du montant à me rendre ? Je vous remercie énormément pour votre aide.

Re: Retenues indues sur un dépôt de garantie

Publié : 23 mai 2019, 15:37
par Moderateur-01
Bonjour,
le bailleur à le droit de retenir le dépôt si il ya des repartions à faire vu qu’il ya une différence entre l’état de sortie et l état de rentré.
En dehors de ces cas la retenue est abusive. Vous pouvez contester le montant retenu sur votre caution. il faut lui adresser un courrier de réclamation. En cas ou aucun accord n’a été trouvé vous serez obligé de saisir la commission départementale de conciliation.
La commission a pour rôle de concilier les parties et d'établir par écrit leur accord. la saisine est gratuite.

Cordialement,