Droit de préemption immeuble avec appartement et local commerciale
Posté : 26 mars 2019, 13:10
Bonjour
J'ai signé un compromis de vente d'un immeuble comprenant un appartement libre non meublé et un local commercial avec un locataire en milieu de bail
Le notaire pour couvrir la transaction a demandé un droit de préemption à la locataire du local commercial, qui réfléchit à utiliser son droit
J'ai put lire sur service public.fr que le droit de préemption d'un local commercial est exclu si la vente concerne tout l'immeuble ce qui est le cas
https://www.service-public.fr/professio ... its/F32253
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmé si la locataire du local commercial bénéficie bien de son droit ou pas?
Dans l'attente de vous lire Cordialement Mr Godinaud
J'ai signé un compromis de vente d'un immeuble comprenant un appartement libre non meublé et un local commercial avec un locataire en milieu de bail
Le notaire pour couvrir la transaction a demandé un droit de préemption à la locataire du local commercial, qui réfléchit à utiliser son droit
J'ai put lire sur service public.fr que le droit de préemption d'un local commercial est exclu si la vente concerne tout l'immeuble ce qui est le cas
https://www.service-public.fr/professio ... its/F32253
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmé si la locataire du local commercial bénéficie bien de son droit ou pas?
Dans l'attente de vous lire Cordialement Mr Godinaud