Juridissimo

Bonjour,

Nous avions un appartement en location (vendu aujourd'hui), qui est géré par une agence car habitant à + de 600kms.
Suite à des difficultés de paiement, notre locataire est partie en juillet 2018, laissant derrière elle 2 mois de loyers impayés.
L'agence a donc fait appel à l'assurance loyers impayés que nous avions souscrit pour que l'on soit indemnisés.
Dans le même temps, la locataire a décidé avec l'agence de mettre en place un échéancier pour rembourser sa dette (à hauteur de 30€/mois, sur lesquels l'agence nous retire des frais de gestion). Je précise que l'agence ne nous a pas demandé notre accord quant à la mise en place de cet échéancier et nous l'a tout simplement imposé.
Aujourd'hui, après des mois et des mois de relance auprès de l'agence, on nous informe que l'assurance ne nous indemnisera pas car la locataire respecte son échéancier. Nous ne savions bien évidemment pas que l'échéancier bloquerait le remboursement et l'agence ne nous en avait pas informé.
Suite à cela nous avons demandé à l'agence de mettre un terme à l'échéancier pour que l'assurance prenne le relais mais on nous répond que l'assurance ne peut y mettre fin car la locataire le respecte.
Nous nous retrouvons donc coincés à devoir attendre plusieurs années pour être remboursés de nos 2 mois de loyers impayés.
Quel recours avons-nous aujourd'hui contre cette agence?

Merci d'avance pour tous les conseils que vous pourrez nous donner.

Bonjour,
L'article 1992 du Code civil dispose que "le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu'il commet dans sa gestion".
Il est possible, en cas d'inexécution du mandat de gestion, d'engager la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier.

Il est responsable des fautes ou des négligences qu'il commet dans l'exercice de sa mission si celles-ci causent un préjudice au propriétaire. Les agents immobiliers sont des professionnels qui doivent informer leurs clients, non-professionnels, sur toutes les circonstances qui entourent une opération envisagée mais également sur ses conséquences. Dès lors que l’agent immobilier est défaillant, le propriétaire peut engager une procédure afin d'être indemnisé pour le préjudice subi. Le juge decidera d'octroyer une indemnisation au propriétaire. Il se base souvent sur la perte de chance de percevoir les loyers.
Avant de saisir la justice, vous pouvez mettre en demeure l'agence afin de vous indemniser.
Cordialement,

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.
Nous ne savions pas si une action contre l'agence pouvait être justifiée dans notre situation. Grâce aux informations que vous nous avez fournis nous y voyons plus clair maintenant et allons pouvoir entamer nos démarches.

Cordialement