VEFA : Retard de livraison pour intempéries : comment agir ?
Posté : 12 mars 2019, 18:00
Bonjour,
J'ai signé devant notaire un acte de vente concernant d'un appartement en VEFA.
Dans l'acte de vente sont stipulées les conditions de dédommagements en cas de retard de livraison, hors intempéries.
La date de livraison se trouvait être fin 2018, mais du fait d'intempéries, elle se réalisera le 27/03/2019.
Première remarque : A la signature chez un notaire, le nombre de jours de retard n'a pas été indiqué.(23)
Première Question : Est-ce normal ?
Deuxième remarque : Le nombre de jours indiqué avant la livraison est de 93 jours.
Deuxième Question : Ce nombre de jours ne devrait-ils pas être calculé par rapport à la date de signature ?
Troisième Question : Je souhaite envoyer un courrier en recommandé demandant la justification les intempéries jour par jour, quels sont les documents officiels devant être fournis par le promoteur ?
Quatrième question : Si une procédure il y a, suis-je en retard pour le recommandé ? (Livraison le 27/03/2019)
Cordialement
J'ai signé devant notaire un acte de vente concernant d'un appartement en VEFA.
Dans l'acte de vente sont stipulées les conditions de dédommagements en cas de retard de livraison, hors intempéries.
La date de livraison se trouvait être fin 2018, mais du fait d'intempéries, elle se réalisera le 27/03/2019.
Première remarque : A la signature chez un notaire, le nombre de jours de retard n'a pas été indiqué.(23)
Première Question : Est-ce normal ?
Deuxième remarque : Le nombre de jours indiqué avant la livraison est de 93 jours.
Deuxième Question : Ce nombre de jours ne devrait-ils pas être calculé par rapport à la date de signature ?
Troisième Question : Je souhaite envoyer un courrier en recommandé demandant la justification les intempéries jour par jour, quels sont les documents officiels devant être fournis par le promoteur ?
Quatrième question : Si une procédure il y a, suis-je en retard pour le recommandé ? (Livraison le 27/03/2019)
Cordialement