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annulation ccmi et indemnites demandees par le constructeur

Posté : 01 mars 2019, 16:00
par pikwinc
Bonjour,
jai signe un ccmi et un PLU le 10 octobre suite a de nombreux problemes des 2 cotes ,terrain qui devait etre livre 1er trimestre 2019 et recule au plus tot juillet 2019,constructeur qui nous avait garanti de tout inclure dans le prix de la maison et qui nous informe une fois l accord de principe signe a la banque qu il ya telles et telles choses a notre charge.Cela nous aurait fait demande une rallonge de credit depassant notre budget initial sachant qu en plus je viens de perdre un revenu a hauteur de 500 euros.N ayant pas signe de compromis de vente chez le notaire pour le terrain,n ayant pas depose le permis de construire et n ayant pas signe d offre de pret,je me suis dit autant tout annule maintenant,pour le lotisseur aucun probleme,il nous a juste informe qu on perdait notre accompte.On a donc envoye une lettre en recommande avec accuse de reception accompagne de la lettre d annulation de reservation du terrain,pour demander que le ccmi soit annule dans le sens ou nous n acquerons pas ce dit terrain,leur reponse ,ils me reclament 100000 euros de penalites ,que dois je faire?D avance merci pour votre reponse.

Re: annulation ccmi et indemnites demandees par le constructeur

Posté : 04 mars 2019, 18:49
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez contester cette pénalité. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de la DDPP.
Cordialement,