Juridissimo

Bonjour, je souhaite faire poser à mes frais une prise électrique dans mon box (situé dans le parking intérieur d'un immeuble en copropriété) pour pouvoir recharger un scooter senior. La prise serait reliée à un compteur divisionnaire situé en aval du compteur général, et la liaison traverserait le parking.
Il me semble comprendre que d'après la loi sur le "droit à la prise", il suffit de demander l'autorisation au syndic sans avoir à passer par l'AG. Le syndic cependant invoque l'article 25b (autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes) pour estimer qu'il faut donc passer par l'AG. Il me semble que cet article concerne les votes soumis en AG, il ne peut donc pas PROUVER qu'une décision doit passer par une AG...
Je vous remercie d'avance de votre avis
Cordialement

Bonjour,
Une demande préalable respectant les formalités prévues par l’article R.136-2 du Code de la construction et de l’habitation est nécessaire en vue d’obtenir l’autorisation de cette installation. Si le demandeur est propriétaire, il devra uniquement transmettre par LRAR au Syndic sa demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Contrairement aux idées reçues, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires.

Si le Syndicat des copropriétaires ne s’est pas prononcé au terme d’un délai de 6 mois suivant la demande faite par le demandeur à la prise, l’installation d’une borne de recharge individuelle est de droit.

Dans le délai de 6 mois, le Syndic peut s’opposer aux travaux via la saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble en justifiant d’un motif sérieux et légitime.

Aucun autre motif ne peut faire obstacle à la réalisation des travaux par le demandeur à ses propres frais.
Cordialement,

Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
- Si je comprends bien, ma demande doit être inscrite à l'OJ de l'AG mais sans faire l'objet d'un vote, et les copropriétaires y sont informés que le syndic a 6 mois pour s’opposer aux travaux via la saisine du tribunal d’instance s'il peut justifier d’un motif sérieux et légitime. C'est bien cela?
- Cependant le syndic dans la convocation présente cette demande comme relevant de l'article 25, donc d'un vote semble-t-il.
Si le résultat du vote s'avérait négatif sans motif légitime, que puis je faire?
Je vous remercie d'avance de votre réponse,
Cordialement