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servitude: aqueduc d'eau et d'électricité

Publié : 10 févr. 2019, 11:20
par Falain
Bonjour,
En nous vendant son siège, un agriculteur nous impose une servitude d'eau et d'électricité, (signée chez le notaire et inscrite aux hypothèque), traversant notre parcelle vers un hangar sur la parcelle voisine. (Ces comptages eaux et électricité se trouvent enclavés sur notre propriété.)
Il fut contraint (par le service des eaux; adduction trop faible ne pouvant être partagée) d'abandonner la servitude d'eau, (déposition signé de sa part) puisque le comptage nous a été transmis.
Aujourd'hui, j'ai obtenu du Médiateur des Droits à ce que le poteau, le comptage et la ligne électrique desservant uniquement le hangar du voisin, soit enlevés (loi sur l'implantation des réseaux du 15/06/1915)......les travaux sont en cours avec contournement par la voie publique.
Ma question:
Qu'adviendra t-il de cette servitude, qui se retrouve vide, inscrite aux hypothèques et au cadastre?

Merci pour le travail que vous fournissez ;) et pour la (les) réponse. :idea:
Cordialement

Re: servitude: aqueduc d'eau et d'électricité

Publié : 11 févr. 2019, 18:06
par Moderateur-01
Bonjour,
Les servitudes conventionnelles, c'est-à-dire résultant d'une convention, ne sont opposables au propriétaire du terrain qui doit supporter la servitude que si elle est mentionnée dans l'acte de celui qui aura à la supporter, car il l'a acquis avec la connaissance de la restriction à ses droits. A défaut de cette mention dans son acte,il ne devra supporter la servitude que si l'acte constitutif de la servitude a été publié en tant que tel à la conservation des hypothèques. Un acte de mutation intervenu chez les auteurs du prétendu bénéficiaire de la servitude, même s'il en a mentionné l'existence, ne suffit pas à la rendre opposable à celui à qui on veut l'imposer.

En pratique, celui qui invoque une servitude à son profit sur le fonds d'autrui doit produire l'acte constitutif de la servitude qui peut du reste remonter loin dans le temps et surtout la preuve que cet acte a été publié in extenso sur les registres de la conservation des hypothèques. Et il ne suffit pas qu'il en soit fait mention dans un acte intervenu au profit du demandeur à la servitude.
Cordialement,

Re: servitude: aqueduc d'eau et d'électricité

Publié : 12 févr. 2019, 11:58
par Falain
Oui, merci de cette réponse....
Si je résume, avec mes mots:
oui, la servitude est inscrite aux hypothèques et au cadastre, et de ce fait ne sera jamais ''éteinte"...elle perdure dans le temps et avec les propriétaires qui se succèderont sur la parcelle qui profite de celle-ci.

Cette servitude (aqueduc d'eau et d'électricité) démarre (pour faire simple) au milieu de mon terrain et que ce soit le service des eaux ou Enedis, n'ont de convention ni d'autorisation pour pénétrer sur mon terrain. (mon compteur d'eau n'est pas en limite de voie public, mais dans mon terrain)
Le fait que le bénéficiaire de la servitude, a déjà fait un courrier renonçant à sa servitude d'eau sur mon terrain, et Enedis enlève la ligne aérienne et le comptage du poteau chez moi, ne leur permettra plus d'y revenir. Canalisation d'eau et ligne électrique souterraine partent bien de la parcelle bénéficiaire, mais arrive dans un "cul de sac" au milieu de mon terrain, sans jamais pouvoir rejoindre le domaine public.

Comment éliminer cette "coquille vide"?
Cordialement